exécutoires délivrées le : + 1 copie Adm.Jud JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 octobre 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant

Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Hélène POIVEY LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0676 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Il insiste sur le fait que la mésentente des indivisaires bloque tout fonctionnement de l'indivision, relevant que Mmes [J] ont initié depuis le début de l'indivision en 2019 pas moins de 7 procédures,

2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble

les indivisaires.

entre les co-indivisaires en produisant une assignation de 2012 introduite par une partie de l'indivision successorale de [X] [V] à l'encontre d'autres co-indivisaires.

entre les co-indivisaires en produisant une assignation de 2012 introduite par une partie de l'indivision successorale de [K] [S] à l'encontre d'autres co-indivisaires.

EST DECEDE LE 14 DECEMBRE 1955 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, NEE Z..., COMMUNE EN BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET QUATRE PETITS-ENFANTS : SUZANNE C.

derniers ; que, toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition

devront s'acquitter, par moitié de toutes les dépenses dans l'intérêt des biens indivis, de tous les frais notariaux, de toutes les charges de la succession, comme de toutes les charges des indivisions

, Madame [O] veuve [G] ; constater que l'ensemble des co-indivisaires n'a pas été appelé dans la cause, en particulier M.

Y..., d'autre part, stipulant qu'entrent dans le champ d'application du cautionnement toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque

Franck Y... dans ses écritures d'appel, les biens meubles dont le juge de l'exécution a ordonné la vente étant, pour certains, des biens indivis, il appartenait à celui-ci de s'assurer que tous les indivisaires

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » L’article 815-11 dispose que « Tout indivisaire peut demander

-Président du TJ de Paris RG n° 21/55219 APPELANTE Madame [A] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

de l’indivision, afin que le notaire puisse établir les comptes entre indivisaires.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

étapes de la procédure affectent l'ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l'égard de toutes, tout créancier inscrit pouvant notamment se subroger à l'audience

[N] [T] de l’ensemble de ses demandes ; Débouter M. [E] [T] de l’ensemble de ses demandes ; Condamne solidairement M.

Y...agissaient en leur seul nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE chaque indivisaire peut engager