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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61630e5ada3e3d306603682f
30 mai 2011
30 mai 2011
indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire - entérinant le rapport d'expertise, fixé le montant de l'indemnité d'occupation dû par elle à l'indivision post-communautaire comme suit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616398d69c0939beba85f4c1
15 décembre 2010
15 décembre 2010
mise à prix de 240 000 euros, avec faculté de baisse du tiers puis des deux tiers à défaut d'enchères, - fixé à 1 600 euros le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [L] à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101229
9 décembre 2009
9 décembre 2009
), il n'a pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage de l'indivision post-communautaire en confondant en une seule masse ses droits et ceux de son conjoint prédécédé, dès lors que les héritiers
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e802b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et dettes de l'indivision post-communautaire, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100590
28 mai 2015
28 mai 2015
séparation de corps en divorce a été prononcée par jugement du 26 janvier 2010 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la réintégration à l'actif de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100502
14 mai 2014
14 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire inscrira au passif de l'indivision post-communautaire et au crédit du compte d'administration des parties la somme réglée par elles au titre de l'emprunt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100156
11 février 2015
11 février 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation depuis le 23
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100884
9 juillet 2014
9 juillet 2014
X... n'avait pas qualité pour représenter seul l'indivision en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de
Source officielleChambre 5 B
63d229d79b3c8605deec1ded
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[H] [F], - dit que Mme [J] est titulaire à l'égard de l'indivision post-communautaire de créances des montants suivants : *au titre du remboursement de crédits : 92 307,55 euros, *au titre du paiement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
21 mars 2011
Par jugement en date du 7 février 2007, le tribunal de grande instance de LILLE a : - ordonné le partage de l'indivision post-communautaire - dit que les droits de M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163abe5379f4722fa1c51de
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[U] [M], - fixé à la somme de 6.750 euros l'indemnité due par Mme [Y] [X] à l'indivision post-communautaire au titre de l'occupation du bien indivis entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2008, - fixé
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
2 octobre 2012
2 octobre 2012
post-communautaire, que soit fixé à la somme de 9 360 euros le montant des fruits et revenus des parts sociales lui appartenant en propre et au titre des sommes dues à l'indivision post-communautaire,
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du remboursement d'emprunt, - Désigner à nouveau M.
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228bcd
9 avril 2015
9 avril 2015
Mme [E] à l'indivision post-communautaire à la somme de 1.000 € par mois du 10 novembre 2004 au 19 août 2011, - dit que M.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45224
6 mars 1990
6 mars 1990
Y... d'une indemnité pour jouissance privative d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre le 4 janvier 1967 et le 31 octobre 1976, date de sa mise en location
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100224
22 février 2017
22 février 2017
post-communautaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le compte d'indivision post-communautaire et les demandes de Mme [Y] à l'indivision post-communautaire, le premier juge a débouté Mme [Y]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
23 mars 2011
divorce avait reporté ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble litigieux, acquis le 21 février 1984, ainsi que les fruits perçus entrent dans l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100536
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[K] et que la présente procédure porte sur la liquidation et la partage judiciaire de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire en application des articles 1467 et suivants et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Par son précédent arrêt du 20 11 2009, la cour a notamment retenu que : - la communauté a cessé d'exister à la date du 02 02 2005, Madame [V] en reprenant les dettes de l'indivision post-communautaire
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En l’espèce, Mme [H] [S] soutient que l’indivision post-communautaire est redevable envers sa mère, [Y] [D], d’une somme de 10 000 euros.
Source officiellePage 9 sur 894