CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
Les doctrines référencées BOI-IS-DEF-10-20 n°260 et BOI-CF-PGR-10-20 n°190 ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui est faite au point précédent.
3ème chambre
DTA_2100400_20230227
27 février 2023
La SCI Marlene est propriétaire d'un immeuble sis 30 rue de l'Industrie à Illkirch-Graffenstaden. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200479
26 mars 2015
Y... exerce en qualité de gérant et associé de la société à responsabilité limitée Y... une activité d'exploitant forestier, puis une industrie de transformation du bois en grumes, en bûches et rondins
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
L'état général des locaux est particulièrement bon.
4ème Chambre
DTA_2106505_20251218
18 décembre 2025
La SCI du Pont a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en 2018 à l’issue duquel, par une première proposition de rectification du 7 décembre 2018, le service a notifié à la SCI un rehaussement de son
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694e2
9 janvier 2025
L’emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, la vérification de comptabilité de la SCI L'île aux rêves a eu lieu dans les locaux de la société et il incombe dès lors à la SC MPGT, qui soutient que la SCI n'avait pas eu de débat oral
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e2551627057d32e042
13 mai 2022
INERIS - INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDU Agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité.
2ème chambre
DTA_2401649_20260305
5 mars 2026
H..., la SCI B... Semoy et M. E...
6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
Sur le motif tiré de la tardiveté de l'acquisition du logement par la SCI Celmar : 2.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300755
22 juin 2017
La Sci Cavales fait justement valoir qu'à l'exception de cet épisode exceptionnel, les locaux n'ont jamais subi d'inondation.
66a33c4002a12a235bae6ea2
25 juillet 2024
; - rejeter les demandes formées par la SCI Le Bleuet contre la société Dekra Industrial et les appels en garanties des autres parties ; Dès lors, - mettre hors de cause la société Dekra Industrial
Chambre 10
63ca42879066fd7c90fc2493
19 janvier 2023
Le juge scindait la propriété en différents lots selon leurs natures (terrain nu ; local industriel ; terrain comportant le logement des associés de la SCI et les garages).
DTA_2204978_20250331
31 mars 2025
En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI Ladoco : 15. Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pré B et la SAS Provent-SDPR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 31 mars
ex 5ème Chambre
DTA_1913938_20220826
26 août 2022
Par une proposition de rectification du même jour, le service a par ailleurs notifié à la SCI Orexim, à raison de ces rehaussements et au regard de sa participation au capital de la SCI Charles Martel,
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff6
2 juin 2008
représenté par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître CASATI, avocat au barreau de PARIS SCI CHATHO, prise en la personne de son gérant Monsieur Alain Z..., domicilié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Righi, avocat de la SCI Santa Lucia F.
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
des articles 544, 545 et 1103 du code civil de : Condamner la SCI CHUPPA à cesser toute exploitation commerciale et industrielle du hangar situé sur les parcelles ZE [Cadastre 6], et [Cadastre 9] conformément
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01369
20 juin 2017
A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de
Page 9 sur 15