Rodriguez, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La société Labo Industrie a formé un pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt du 21 janvier 1994.

Ils font ainsi grief à la société PASS-INVEST d’avoir déposé une demande de permis d’aménager sans qu’elle dispose d’un titre sur le terrain et sans que cette demande soit signée par les consorts [V].

sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte

La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte

Hold Invest à payer à la S.A.

[K] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest, a formé le pourvoi n° N 22-10.104 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel

commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du

X... a été investi d'une mission de maître d'oeuvre limitée ; que M.

a considéré que les apports en industrie réalisés par M.

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 11 mars 2025, la société Rd Invest demande au tribunal de : - rejeter l’intégralité des demandes de la SARL [U] Développement ; - condamner la société

a agi de façon abusive à son encontre, Sur la demande d'indemnisation de la société IRS invest, - qu'aucune pièce ne démontre que le terrain litigieux aurait effectivement été mis en vente, - que

Y... à la société IBS et cédé par cette dernière à la société Hold Invest pour non-paiement des loyers pendant plus d'un an : - ordonné l'expulsion de la société Hold Invest et de tous occupants de son

[I] a cédé à la société [O] Invest des parcelles de terrain par deux actes notariés, aux termes desquels M. [O] s'est porté caution solidaire. 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M.

à concurrence de 3 millions de francs immédiatement et 40 % à la signature de l'acte notarié, celle-ci devant intervenir lorsque la société NPA industrie serait en mesure de livrer les terrains suffisamment

I..., a donné à bail emphytéotique à la société Ingénierie Béton Système (la société IBS), aux droits de laquelle se trouve la société Hold Invest, une parcelle de terrain en vue de l'exploitation d'une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait élevé la construction en cause sur le terrain de M.

informatique qui a acquis de la société Inmos des microprocesseurs, a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Telmat industrie, M.

1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 8 septembre 1995 en fixant le terme

confiée à la société mandataire ne l'était qu'à titre accessoire de la mission de conseil dont elle était par ailleurs investie, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Euroflat Divonne les bains, Europe investissement X... & Cie, M.