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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300304
25 mars 2021
25 mars 2021
Les infiltrations ayant persisté, Mme J... a assigné la SCI Klam, ainsi que le syndicat des copropriétaires et son assureur, en cessation des désordres et en réparation de son préjudice.
Source officiellePage 9 sur 12880
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143
26 février 2020
26 février 2020
juge-commissaire a constaté un accord transactionnel entre les parties et admis cette créance pour 100 000 euros ; Attendu que la société Grand hôtel et la société Allianz MJ font grief à l'arrêt d'infirmer
Source officielle