un moratoire auprès de ses créanciers ; - son solde bancaire s'élève à la somme de 12 669,59 euros'; - il existe un risque de non-restitution des sommes versées en exécution du jugement en cas d'infirmation

Apiculteurs faute par celle-ci d'avoir produit son bilan et son compte de résultat dans le délais imparti, devait être infirmé sur appel de cette société, en raison de la production des justificatifs pour

aboutirent en octobre 2004 à sa condamnation à trois ans et six mois d’emprisonnement pour entrave à la liberté individuelle d’autrui et non assistance à personne en danger   ; cette condamnation fut infirmée

Selon la déclaration d'appel du 26 octobre 2020, la SASU Idea Construction qui n'a intimé que la SARL ICR, a demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à la condamnation

Il sera donc fait droit à l'appel incident. Le jugement sera infirmé et l'appel rejeté.

[R] a interjeté appel.

maltraité le requérant n’était pas encore définitif et pouvait être infirmé en appel, et même si la juridiction de première instance a reconnu l’existence des mauvais traitements, le requérant n’a pas

[F] prononcée par un tribunal correctionnel qui, si elle avait été infirmée en appel, reposait toutefois sur des témoignages considérés suffisamment probants par les premiers juges, la cour d'appel a méconnu

Par déclaration du 20 avril 2010, les consorts [B] et [K] [D] ont fait appel de cette décision et, dans leurs dernières écritures du 28 août 2012, sollicitent l'infirmation du jugement et que la société

de la décision rejetant sa demande devant la cour d'appel de Colmar ; qu'ayant formé une requête en irrecevabilité de l'appel, l'association a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la

Par un arrêt n° 14NT01213 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. F...et M. A...D...contre ce jugement.

  Le 29 janvier 1999, ce jugement fut infirmé en appel. M. Geerings fut relaxé de toutes les charges, excepté du vol d’un camion et d’une remorque, et du recel de certaines marchandises.

D, d'une part, est séparé de Mme C et, d'autre part, est le père d'une petite fille, de nationalité française, née le 3 novembre 2024 sur laquelle il dispose de l'autorité parentale, après l'infirmation

D, d'une part, est séparé de Mme C et, d'autre part, est le père d'une petite fille, de nationalité française, née le 3 novembre 2024 sur laquelle il dispose de l'autorité parentale, après l'infirmation

de Colmar du 31 mars 1993, établit dans le même temps que le prévenu a été relaxé en appel ; l'interprétation personnelle et malveillante de cet arrêt que fait l'intimé en suggérant que la relaxe en appel

; que la cour d'appel, sur le refus d'informer, ne peut que rappeler que l'obligation pour le juge d'instruction régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile d'instruire cesse

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 19 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de

l'ensemble de leurs demandes, y compris s'agissant d'éventuel appel incident, En conséquence : infirmer en l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : - dire qu'il