Cette dernière est intervenue volontairement à l'instance pour représenter la société. Il convient de lui en donner acte.

suivant : Donne acte aux sociétés Schindler et Schindler zone Ile-de-France de leur désistement du pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

A... était étranger, ne pouvait avoir une quelconque influence sur l'affaire dont elle était saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... se prévalait, non de ces trois instances pénales, mais

péremption de cette instance par le juge saisi du principal est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine a saisi le tribunal d'instance

comme auteur principal, M.

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

X..., de Me Foussard, avocat du Receveur principal des Impôts de Paris (16e) "Chaillot", les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 30 JUIN 1971) D'AVOIR VALIDE, APRES UNE PREMIERE DECISION DEFINITIVE EN DATE DU 18 MARS 1968

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de sa reprise d'instance à M.

[H] a assigné la société Aviva Vie devant le tribunal de grande instance de Nanterre, à titre principal en exécution forcée du contrat, et à titre subsidiaire en indemnisation du préjudice subi pour manquement

committed murder as a joint principal.

N'AURAIT CONSULTER DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMIS ; QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QUE LA DEMANDE AURAIT

Recticel est un groupe belge de dimension principalement européenne, qui intervient dans la fabrication de mousse de polyuréthane souple et rigide.

est de nature à influencer sur la solution de la contestation ou lorsque l'issue de la procédure peut influer sur la décision à rendre dans le présent litige.

, NI DE SE PREVALOIR DE FAITS QUI, CONSTITUTIFS D'INJURES, ETAIENT SURVENUS AU COURS DE L'INSTANCE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION AYANT PRONONCE LE DIVORCE

véhicule terrestre à moteur ; que si ces deux garanties particulières complètent l'assurance de dommage et responsabilité, c'est en couvrant des risques autonomes et indépendants de cette garantie principale

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 2 décembre