AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de violences avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et non de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "aux motifs que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conforme à la réglementation, peut affirmer que l'élément intentionnel est caractérisé" (cf arrêt attaqué, page 5, 7ème alinéa); "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre; que

coupable démontrée des auteurs supposés, les infractions ne sont pas constituées" ; "alors, d'une part, que, comme en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel du délit prévu par

de cette infraction d'ores et déjà réprimée par la décision du tribunal administratif se confond nécessairement avec l'élément intentionnel de la violation du plan d'occupation des sols dès lors que lorsque

Z..., A..., B... et C..., la matérialité de l'infraction supposant une dimension intentionnelle qui n'est pas requise s'agissant du paiement des cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

L..., d'une part, a intentionnellement adressé ces messages à l'attention d'B...

à exercer une activité salariée en France, est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance par l'employeur, de la qualité d'étranger du salarié et du caractère irrégulier

de l'infraction est distinct de l'élément matériel, et ne peut être déduit de la seule constatation que l'élément matériel pourrait " objectivement " conduire à la mort ; qu'en se bornant à déduire l'intention

de l'employeur ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même pour les victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur ; qu'en décidant que les dispositions

frauduleuse dans son comportement ; qu'en effet, l'élément intentionnel de la fraude fiscale réside dans la connaissance qu'a le contribuable de l'infraction qu'il est en train de commettre et qu'ainsi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement est une infraction intentionnelle, qui implique, de la part de son auteur, la volonté de faire échec au droit de visite de

José X...) ; "aux motifs que le délit de non-assistance à personne en danger, non contesté, était caractérisé ; qu'il était établi par la procédure que la victime avait été secourue immédiatement grâce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

T... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits en demande et en défense.

oculaire à pyocyanique et sur les mesures d'urgence qui s'imposaient commises par les intervenants successifs n'expliquent pas le caractère aujourd'hui exceptionnel de ce type d'infection; qu'un lien