fiscales, de constater seulement la réalité et la date de l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales, avis qui conditionne la recevabilité des plaintes de l'administration des Impôts ;

qu'il prononce à l'encontre d'un redevable, le juge doit établir avec certitude et exactitude le nombre d'infractions fiscales perpétrées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que faute de pouvoir

douanières connexes à des infractions pénales, les actes interruptifs de prescription de l'action publique étendent leurs effets à l'infraction fiscale, serait-elle exercée indépendamment de l'action

et qu'il ne peut donc invoquer la nullité de la procédure en raison de l'absence de jonction au dossier de l'Administration de la lettre adressée par le secrétariat de la commission des infractions fiscales

figurant sur l'avis de la commission des infractions fiscales que celle-ci aurait avisé Lydie X... par une lettre du 9 juin 1992 "non retirée" " ; Attendu que, pour écarter les conclusions de la prévenue

actuellement applicable, prévoient, pour l'un, que le contribuable est "avisé de la saisine de la commission" des infractions fiscales qui l'invite à lui communiquer, sous trente jours, les informations

Commission des infractions fiscales qui avait été saisie le 23 décembre 1994 ; que cet avis figure au dossier ; qu'il contient les indications permettant de connaître l'autorité qui a saisi la Commission

la saisie de la commission des infractions fiscales résultant des énonciations même de son avis rendu le 31 janvier 1990 précisant que cet avis était sollicité le 5 septembre 1989 par le ministre délégué

fiscales aurait dû lui adresser, avant de rendre un avis favorable aux poursuites, pour l'inviter à fournir les informations nécessaires; "au motifs qu'il ressort de l'avis de la commission des infractions

qu'à la condition de constater précisément que les défaillances fiscales soumises à l'examen de la Commission des infractions fiscales correspondaient exactement à celles faisant l'objet des poursuites

que l'avis de la commission des infractions fiscales est une condition de recevabilité des poursuites, et que, les arrêts doivent faire foi de la régularité des poursuites" ; Attendu que les juges

, distincte de la prescription de l'action publique, ne peut être interrompue que par des actes effectués à l'occasion de l'action fiscale ou en vue de découvrir une infraction fiscale ; que, toutefois

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que cette inobservation est aggravée par le fait que X... n'a pas été régulièrement avisé de la saisine de la Commission des infractions

dans laquelle se serait trouvé X... de la composition exacte de la commission des infractions fiscales et du nombre de ses membres ; " alors que le juge pénal est nécessairement compétent pour connaître

fiscales ne pouvait ignorer ; qu'ainsi, il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense devant la commission des infractions fiscales ; " alors que, premièrement, dans ses conclusions déposées

, le contribuable est avisé, par lettre recommandée avec avis de réception, de la saisine de la Commission des infractions fiscales et invité à lui communiquer, dans un délai de 30 jours, les informations

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 27 mars 1991 a rejeté l'exception de procédure relative au défaut d'avis au demandeur de la saisine de la commission des infractions

établis par l'Administration font ressortir que Gérard Z... était propriétaire de vins au départ de la propriété de Y... et qu'il a assuré lui-même le transport avec ses propres véhicules; que les infractions