du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction

elles ont été distribuées ; que les faits poursuivis doivent dès lors être considérés comme insuffisamment caractérisés ; que, par ailleurs, à supposer même les faits constitués, leur caractère occulte

.. ne pouvait, le cas échéant, être retenue que s'il avait assuré la gérance de fait de l'association; que l'énonciation des premiers juges selon laquelle Jean-Paul A... avait joué un rôle actif et occulte

l'article 40 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent, comme en l'espèce, qu'en cas de participation de tout un groupe de personnes à un seul et même fait susceptible de caractériser une infraction

des conflits, postérieurement au jugement de première instance, les juridictions répressives doivent apprécier la régularité de la procédure administrative préalable à l'avis de la Commission des infractions

l'arrêt n° 163 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal, qui dans sa rédaction alors applicable prévoyant dans son 8° : « la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction

révélées par la prévention sont longtemps restées occultes et qu'elles ne sont apparues, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, qu'à la suite d'une plainte d'un nommé Bertrand

pour spéculer sur les marchés proche-orientaux, apparaît au contraire démontrée ; ( ) qu'il résulte de ce qui précède que Badre X... s'est livré au cours de la période de la prévention, à une activité occulte

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2018, qui, pour infractions

H... et par la société Pleins feux organisation, alors : « 1°/ que pour retenir que les actes irréguliers reprochés aux prévenus avaient été accomplis de manière occulte, et reporter en conséquence le

la lettre jointe à la copie de la décision ainsi tronquée que, "par souci de discrétion, les noms et qualités des personnes citées dans ce jugement, autres que l'ex-adjoint, ont été volontairement occultées

abus de confiance, au cours de laquelle celle-ci s'est constituée partie civile ; "que l'action civile exercée devant la juridiction répressive a pour finalité de permettre à la victime d'une infraction

la société ALCATEL-CIT, elle-même filiale de la société ALCATEL-ALSTHOM, ont mis en place, avec diverses entreprises travaillant pour certaines sociétés du groupe, un système de commissionnements occultes

la forme mais mal fondées les requêtes en nullité déposées par Jean-Paul Y... et Christine X... concernant la procédure de vérification fiscale ayant abouti à l'avis préalable de la commission des infractions

servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer des recettes par ailleurs occultées

servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer des recettes par ailleurs occultées

il savait ne pouvoir obtenir des concours bancaires normaux que réclamait d'urgence la trésorerie de son entreprise ; que la possibilité de les obtenir du CIC moyennant le versement d'une commission occulte