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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210543
6 septembre 2018
d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription ; qu'en énonçant que de telles
Pôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
à l'expiration d'un délai de trois mois après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit au 7 mars 2017, aucun loyer postérieur n'a été réglé, ni présenté au paiement au bailleur, de dire
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
La SA B souligne que le délai contractuel d'achèvement de l'ouvrage se situe après le redressement judiciaire compte tenu de l'exécution des travaux en trois tranches, que le délai contractuel du marché
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632
28 juin 2016
d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202632_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - elle a pu effectuer une pré-insription en 2ème année de formation à l'école d'infirmières en septembre 2022 mais doit pouvoir justifier
Pôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468dc
10 avril 2025
Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, retourné à l’expéditeur, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS informait l’emprunteur que sans réponse de sa part, à l’expiration d’un délai
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300312
1 avril 2021
Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,
15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4f
25 novembre 2011
d'hypothèque définitive du 25 octobre 2004 et 67'263,41 €, au titre de son inscription d'hypothèque définitive du 29 avril 2005, soit le solde du prix à distribuer, ordonné la radiation des inscriptions
cr
613725e8cd58014677421763
4 avril 2001
relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu sur cet élément modificatif de la prévention, à l'utilisation, postérieure
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834586
19 décembre 2018
A...et prononcé l'inscription de M.
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
14 avril 2026
Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce.
607940f19ba5988459c3fb09
25 février 1971
- LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE
Se. référés
6a168319cdc6046d47117d2e
26 mai 2026
GRANNY de sa demande de mainlevée de l'inscription de la déclaration d'exiger réitération du compromis de vente et de ses avenants successifs prise le 27 septembre 2019 par la S.E.L.A.R.L [Localité 1]
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
que cinq années étaient passées depuis l'inscription primitive.
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
provisoire dans le délai de trois ans de cette première inscription, ce renouvellement, selon l'état des inscriptions établi par la conservation des hypothèques, étant intervenu le 6 juin 2005.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions " ; 3.
6079d64c9ba5988459c5af5b
21 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
Z..., avocat de la société Astem sécurité ; que les formalités de publication n'ayant pas été accomplies dans le délai requis et la SNC Auberge de la source ayant été mise en redressement puis liquidation
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux : 14.
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