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26 378 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210543

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription ; qu'en énonçant que de telles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

à l'expiration d'un délai de trois mois après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit au 7 mars 2017, aucun loyer postérieur n'a été réglé, ni présenté au paiement au bailleur, de dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87202

Appel

13 décembre 2004

13 décembre 2004

La SA B souligne que le délai contractuel d'achèvement de l'ouvrage se situe après le redressement judiciaire compte tenu de l'exécution des travaux en trois tranches, que le délai contractuel du marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202632_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite : - elle a pu effectuer une pré-insription en 2ème année de formation à l'école d'infirmières en septembre 2022 mais doit pouvoir justifier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, retourné à l’expéditeur, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS informait l’emprunteur que sans réponse de sa part, à l’expiration d’un délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300312

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

Source officielle
CA

15e Chambre A

616307fd5a67331bacec3c4f

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

d'hypothèque définitive du 25 octobre 2004 et 67'263,41 €, au titre de son inscription d'hypothèque définitive du 29 avril 2005, soit le solde du prix à distribuer, ordonné la radiation des inscriptions

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu sur cet élément modificatif de la prévention, à l'utilisation, postérieure

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le 23 novembre 2024, la Commune de [Localité 1] accusait réception d'une attestation d'assurance à compter du 9 novembre 2024 (soit postérieur au courrier de demande de la Commune en date du 5 novembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834586

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...et prononcé l'inscription de M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a070cdc6046d471eaf80

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb09

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

- LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE

Source officielle
CA

Se. référés

6a168319cdc6046d47117d2e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

GRANNY de sa demande de mainlevée de l'inscription de la déclaration d'exiger réitération du compromis de vente et de ses avenants successifs prise le 27 septembre 2019 par la S.E.L.A.R.L [Localité 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85492

Appel

15 février 2001

15 février 2001

que cinq années étaient passées depuis l'inscription primitive.

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

provisoire dans le délai de trois ans de cette première inscription, ce renouvellement, selon l'état des inscriptions établi par la conservation des hypothèques, étant intervenu le 6 juin 2005.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions " ; 3.

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5b

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Z..., avocat de la société Astem sécurité ; que les formalités de publication n'ayant pas été accomplies dans le délai requis et la SNC Auberge de la source ayant été mise en redressement puis liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de la procédure en inscription de faux : 14.

Source officielle

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