AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'apport

qui lui étaient soumis que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun recensement des incidents précédents n'avait pu être fait et que, la canalisation étant encastrée, l'origine de la fuite ne pouvait

Elle soutient que : - les travaux nécessaires à l'installation des canalisations la priveront momentanément de la jouissance de sa parcelle où paissent ses deux ânes et que pour lui permettre de continuer

rejeté son appel du jugement du 5 mars 1996 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la société Sade et de l'Etat à réparer les dommages affectant les canalisations

tribunal administratif de Rouen qui a condamné l'Etat à verser à la Société d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations

et réseaux souterrain utiles à la desserte de leur parcelle enclavée.

EDF de la Durance n’est pas établi ; les mesures de réparation en nature sont inutiles et disproportionnées compte tenu de l’intérêt général qui s’attache au fonctionnement du canal EDF de la Durance

Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, la canalisation souterraine litigieuse est irrégulièrement implantée sur la propriété des requérants.

Y... ont assigné en référé la commune de Courtenay pour faire exécuter le déblaiement de leurs parcelles et les travaux propres à interdire le déversement d'eaux de ruissellement et souterraines sur ces

voisines à l'égout public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir retenu la faute du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n8 53, qui avait négligé d'installer

ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE CES SOMMES, QUE LA VILLE ESTIME INSUFFISANTES, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE CHAUFFAGE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

, construit et géré par la SOMIVAC, auquel s'était substitué l'OEHC, avait été transféré en 1994 à la commune qui en avait concédé l'exploitation à la CEO en 1997, à l'exception des installations privées

Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.

K... soutenait que la seule tolérance de Mmes P... et Q...

Quant aux eaux souterraines : 56.

y réalisait des travaux de terrassement en vue de l'installation d'un ascenseur extérieur pour le compte du centre hospitalier de Poissy.

En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements

En zone N, peuvent seules être autorisées : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements