Le 12 juillet 2012, Mme [L] a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les questions dont était saisi l'arrêt cassé, c'est-à-dire celles relatives au divorce et à la responsabilité parentale, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 627 du code de procédure civile

X... pendant la durée de l'instance en divorce et d'avoir refusé d'ordonner l'imputation des arrérages de cette pension sur les revenus des biens communs, alors, selon le moyen, que la pension alimentaire

a prononcé le divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'en ayant énoncé que le premier juge avait retenu à l'encontre du mari son comportement autoritaire et son attitude menaçante, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance et violé l'article

et supprimant par voie de conséquence la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance en divorce ; "et alors que, d'autre part, viole l'article 593 du Code de procédure pénale, la cour d'appel

, prononçant le divorce à sa demande, ne satisfaisaient pas aux conditions de leur reconnaissance en France, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu les règles de la litispendance internationale

X... de sa demande en divorce au seul motif qu'il n'avait versé aucune pièce en cause d'appel à l'appui de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles 132

et l'extinction consécutive de l'instance et de l'action ; qu'après s'être désisté d'une nouvelle instance en divorce qu'il avait engagée après cette ordonnance, M.

d'une instance précédente en divorce portée devant le juge ivoirien n'avaient pas le caractère d'un aveu judiciaire et ne pouvaient en produire les effets, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu

, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère viager

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en

au divorce pour faute du divorce constat d'échec, sans constater que conformément à l'article 246 du code civil, les époux avaient saisi le juge d'une requête établie selon les formes prescrites, la cour

Par jugement en date du 26 juillet 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la relaxe dont M.