AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière

en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel

X... du chef d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants après avoir relevé d'office l'état de récidive légale, la cour d'appel a privé M.

à une telle limitation de l'objet de l'instance en cours.

décision pénale ; que le dispositif du jugement précisait qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil la décision pénale intervenue afin de rétablir l'affaire au rôle des instances

N° RG 16/09566 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KR7H Décisions : - Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Au fond du 08 novembre 2013 RG : 12/09013 6ème chambre - Cour d'Appel de VERSAILLES

qui doit être fixée par le juge devant lequel l'instance est en cours ; que la cour d'appel dans son arrêt attaqué du 4 juillet 2014 qui a limité l'admission de la créance de la société Laurelien à la

en cours et son absence de reprise régulière par le créancier, faute de mise en cause du mandataire judiciaire, ce dont il résultait que le juge du fond restait saisi de l'instance, la cour d'appel a

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence du liquidateur judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

que la demande de la banque porte sur l'admission d'une créance issue de la résiliation d'un contrat de location qui relève en elle-même des pouvoirs du juge-commissaire, et qu'il n'existe aucune instance

de mise en recouvrement à la société Dimatel-Agri qui les a contestés devant la juridiction administrative ; que par des ordonnances du 8 mars 2008, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance

ALLIANZ VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 16/01978 Expéditions exécutoires Expéditions

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi

La nullité affectant le jugement et non l'acte introductif d'instance, la cour se trouve saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La société coopérative Unicoop et M.

loi du 25 janvier 1985 ; que la société Audilab a quitté les lieux le 16 septembre 1991 puis a saisi le juge-commissaire d'une demande en annulation de la résiliation ; que dans le cadre de cette instance

-MGJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 13/00287 APPELANT : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Isabelle DELAQUYS, Conseiller) N° RG 17/00837 - N° Portalis