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239 233 résultats pour « instance nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a38

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

radiée, 'la nouvelle instance a été notifiée avec les pièces qui sont listées comme tout acte d'une nouvelle d'instance, formalité qui n'a aucun sens s'il s'agissait d'une simple demande de rétablissement

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

radiée, 'la nouvelle instance a été notifiée avec les pièces qui sont listées comme tout acte d'une nouvelle d'instance, formalité qui n'a aucun sens s'il s'agissait d'une simple demande de rétablissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc6

Appel

10 février 2004

10 février 2004

la cause est encore pendante devant elle et ne peuvent donner lieu à l'introduction d'une instance nouvelle devant la juridiction du premier degré ; que la règle s'applique aussi bien aux demandes nouvelles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002216393

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

       Par décision du 27 mars 1984, la Commission de première instance reçut le rapport d'enquête administrative déposé le 16 février 1984 et ordonna une nouvelle expertise, aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00296

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

La capitalisation des intérêts sera ordonnée » ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance ayant pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles, lorsque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201076

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

enregistré 21500143 sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; que lors de ces deux remises au rôle, le conseil de l'hôpital privé la Casamance a demandé la jonction de l'instance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002216393

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

        Par décision du 25 novembre 1986, la Commission de première instance, nouvellement intitulée "tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse", refusa d'homologuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par ordonnance du 27 septembre 2004, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bordeaux a désigné le Professeur K... en qualité d'expert.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

public et de régler la somme de 36 308 euros sont, dans le cadre de la présente instance, nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0228REP002216393

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

  Par décision du 27 mars 1984, la Commission de première instance reçut le rapport d'enquête administrative déposé le 16 février 1984 et ordonna une nouvelle expertise médicale, aux motifs que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210683

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

il ressort des pièces produites que les demandeurs multiplient les procédures aux fins de retarder d'autant l'exécution du jugement de vente sur adjudication rendu depuis le 7 décembre 2017, chaque instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00358

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

recevabilité du pourvoi n° R 16-15.488, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00115

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, en ce qu'il est formé contre [N] [Q], après avertissement délivré aux parties : Attendu que le recours en cassation constitue une instance

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

696a7b3bcdc6046d478e28e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le procès en cour d'appel est une instance nouvelle, soumise à ses propres règles de procédure, et l'antériorité de la production de certaines pièces devant les premiers juges n'exonère pas l'appelant

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5effc940fdbe4ba07773f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

: IN LIMINE LITIS : JUGER que l'instance est périmée ; JUGER en conséquence que l'instance est éteinte ; À TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER qu'aucun bail rural n'a été conclu entre les consorts [K] et Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle fait valoir que l'instance de renvoi n'est pas une instance nouvelle mais la continuation de celle qui s'est éteinte par le prononcé de la décision cassée et que la jurisprudence en déduit l'impossibilité

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c0

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

l'indemnisation des autres ayants droits de Monsieur Frédéric Z..., Rejeté la demande de sursis à statuer à ce sujet et dit qu'il appartiendra au Fonds de garantie de procéder par la voie d'une instance

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CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87075

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

SAN SUBRA la somme de 10. 000 Euros à titre de dommages intérêts et 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

A... ait fait élection de domicile ; que par ailleurs, le domicile élu dans l'instance sur tierce-opposition n'avait pas vocation à subsister dans l'instance d'appel, qui est une instance nouvelle ; qu'en

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b848

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

consorts [V] font valoir que la SCP Michel Siboni ne démontre pas qu'ils se seraient abstenus volontairement de soulever un fondement juridique aux fins de pouvoir l'évoquer ensuite à l'occasion d'une instance

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