AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
radiée, 'la nouvelle instance a été notifiée avec les pièces qui sont listées comme tout acte d'une nouvelle d'instance, formalité qui n'a aucun sens s'il s'agissait d'une simple demande de rétablissement
Source officiellePage 9 sur 11962
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
radiée, 'la nouvelle instance a été notifiée avec les pièces qui sont listées comme tout acte d'une nouvelle d'instance, formalité qui n'a aucun sens s'il s'agissait d'une simple demande de rétablissement
Source officielle