Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 2303113, Mme A B, représentée par Me Boamah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre

de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance

s'agissant de l'acquisition des titres des sociétés PRES et MBC " ; "alors, d'une part, que l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission, d'une abstention, d'un silence

. ; qu'en se bornant à affirmer, sans autrement s'en expliquer, que le silence de la personne mise en examen sur la découverte des clandestins et les circonstances de leur mort, tant au cours de la traversée

[GC] - 7189/21 Décision 9.4.2024 [GC] Article 35 Article 35-3-a Ratione personae Grief présenté par l’ancien maire de la commune de Grande-Synthe et tiré d’une insuffisance de l’action de la France dans

Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... et tendant à l'annulation des refus implicites résultant du silence

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours.".

En premier lieu, en défense, le ministre de l'intérieur reconnaît que le premier motif ayant fondé sa décision, tiré de l'assimilation insuffisante de M. A, est erroné.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société industrielle de tuyauterie et de chaudronnerie (SITEC

d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence et les objectifs que seule une mesure de détention provisoire peut atteindre ; que cette motivation doit être concrète ; que l'insuffisance des

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration sur ce recours, le 29 décembre 2020.

avec ses homologues régionaux, se manifestant par une présence sur le terrain insuffisante, l'absence de mise en place d'actions pour réaliser ses objectifs et une insuffisance de résultats.

A... ne peut utilement faire valoir que sa demande aurait dû, en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois et en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation,

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites nées du silence

En deuxième lieu, la décision litigieuse résulte du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

A déplore le silence gardé par le conciliateur, à l'examen des pièces transmises, il apparaît que celui-ci n'a jamais été valablement saisi et en tout état de cause, s'agissant d'un mode alternatif de