Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de

Y..., avoué, l'ordonnance retient que les émoluments des avoués sont fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration a été établi par le président de la chambre à

ALORS QUE l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt

alloué un multiple de l'unité de base et non un droit proportionnel calculé sur la valeur du matériel litigieux, alors que, d'une part, en se fondant sur le seul dispositif de l'arrêt pour apprécier l'intérêt

Elle demandait copie des pièces pour contrôle et contestait le calcul de l'intérêt du litige, spécialement la prise en compte d'une indemnité d'occupation sur 60 mois.

Jean-Claude X..., considère que s'agissant de l'appel d'une simple ordonnance de référé qui ne préjuge en rien du fond du dossier, l'intérêt du litige a été calculé à un montant excessif de 132. 030 €

du litige apprécié par chacun de ces parties ; l'intérêt du litige étant déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudice, reconnus ou appréciés soit par le tribunal

dans une instance diligentée devant la cour d'appel de Versailles, l'ordonnance attaquée retient que "c'est à bon droit que l'avoué a calculé ses émoluments sur la base des bulletins d'évaluation des intérêts

des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que lorsque l'intérêt

que d'autre part, selon l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appels, le droit proportionnel est représenté par un multiple de base lorsque l'intérêt

appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemmnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

CREDIT LYONNAIS LCL et faisait ajouter par son avocat que sa contestation portait également sur le fait que Maître Y... n'invoquait aucun texte à l'appui de ses observations ; Mais attendu que l'intérêt

LYONNAIS LCL et faisait ultérieurement ajouter par son avocat que sa contestation portait également sur le fait que Maître Y... n'invoquait aucun texte à l'appui de ses observations ; Mais attendu que l'intérêt

appel de ce seul chef et que c'est donc à juste titre que cette indemmnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit proportionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité

du litige n'est pas évaluable en argent ; Que, pour établir l'émolument correspondant à la partie de la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent (soit les deux demandes de dommages

Michel Y... à deux contraintes s'élevant respectivement à 1 545 francs et à 2 36 5 francs, la cour d'appel énonce que l'intérêt du litige est de savoir si l'intéressé doit cotiser ou non comme exploitant

X..., calculé sur la base de 230 UB auquel correspond un droit proportionnel de 621 euros ; Le compte 3/ D... a été justement évalué sur la base de 110 UB au regard de l'intérêt du litige (les conclusions

pour intérêt dans le litige que le bénéfice qu'il retirerait d'une condamnation à proportion de sa part du capital de la société, la cour d'appel en considérant que le droit proportionnel devait être calculé

modifié dispose que les avoués ont droit à la perception d'un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire arrondi à l'euro le plus proche tandis que les articles 24 et 25 du tarif précisent que l'intérêt

euros retenue par Maître Y... alors qu'elle correspond à la condamnation prononcée en première instance et prétend qu'en appel elle a été réduite à la somme de 100 000 euros ; Mais attendu que l'intérêt