X..., et que celui-ci, pour avoir participé à l'activité de la société jusqu'à sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel

Les trois SCI ajoutent que les consorts [B] ne justifient d’aucun intérêt personnel et direct.

irrégulières, faute d'être propriétaires du terrain sur lequel elles ont été ouvertes, la Cour d'appel a violé les articles 591 et 583 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les époux Y... n'ont aucun intérêt

[S] [K] étant tardive ; - que la société Septième Finances est recevable à agir, étant partie au contrat de cession litigieux et disposant donc d'un intérêt personnel et direct à voir respecter les

, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence d'un intérêt personnel direct.

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.

XVII de la Convention de tout différend: (c) mettant en cause le Directeur général, un membre du personnel ou un expert de l'Agence et pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction

Elle a pouvoir d'annulation des décisions contraires à la réglementation, au contrat ou aux droits acquis, et qui portent «'atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant'», et dispose d'un pouvoir

Elle en conclut qu'elle justifie d'un intérêt personnel et direct rendant son opposition recevable et que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

X..., qui était président du gouvernement du territoire de 1991 à juin 2004 au moment où il a procédé au recrutement de la totalité de ses agents, a pris un intérêt personnel et direct dans ces opérations

Il soulève l’irrrecevabilité de l’intervention volontaire des époux [U] et [I] faute d’intérêt personnel et direct à agir, en l’absence d’élément probant corroborant leurs allégations d’une perte de surface

[G], desquelles ressort qu'il a poursuivi une exploitation déficitaire essentiellement au détriment des fournisseurs et qui lui a permis de satisfaire, directement et indirectement, à des intérêts personnels

toutes personnes , directeurs ou salariés , et se faire remettre par ceux-ci , afin de les consigner ou en établir une copie des informations et éléments suivants : -toutes informations et éléments

Z... un intérêt à dénoncer les nullités affectant les interrogatoires menés à l'égard de personnes dans le cadre de faits concernant la S.A.R.L.

irrecevable l'appel incident de Groupama d'Oc portant sur la réformation des condamnations provisionnelles prononcées à l'encontre de Monsieur [V] [W], Madame [K] [S]-[E] et Monsieur [A] [Y] [T] faute d'intérêt

X...et A..., tous deux agents de l'administration fiscale, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt personnel et direct à agir aux côtés du directeur général des finances publiques, seul habilité à représenter

conditions d’engagement de l’intéressé ou à ses droits acquis, dès lors qu’elle porte atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant. 33.3 La Commission de recours peut également condamner l’Agence