que le juge répressif n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien fondé des choix économiques décidés par les dirigeants, fussent-ils onéreux, dès lors que ceux-ci, représentatifs d'une contrepartie

L... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite l'insertion,

[A], un pacte d'associés en vertu duquel ces derniers (le groupe majoritaire) prenaient des engagements au bénéfice de la société CFC (le groupe minoritaire), en contrepartie de l'investissement

soutient que les prélèvements litigieux auraient été effectués en compensation des sommes antérieurement versées par elle à l'association et de la mise à disposition au profit de celle-ci et sans contrepartie

réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Protex fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la contrepartie

de départ en retraite ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements retiennent que la précision apportée par l'avenant du 6 novembre 2009 confirme quelles étaient les intentions

font état d'un abandon de créance en tant que charge déductible du bénéfice imposable à hauteur de 945 583 francs ; que la SARL ne justifie d'aucune contrepartie à cet abandon de créance, laquelle résiderait

rendez-vous avait été fixé devant le PLM Saint-Jacques où il avait pris les commandes du deux roues, a reconnu qu'il devait percevoir 10 000 francs, prétendant toutefois avoir méconnu les véritables intentions

lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, sauf pour le cédant à démontrer que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention

de dissimuler la situation réelle de l'entreprise ; "alors que le faux est constitué par une altération frauduleuse de la vérité sur un document susceptible de constituer un titre, commise intentionnellement

n'ont pu exister et fonctionner que grâce aux concours financiers considérables de la SA X... dont les dirigeants se confondaient avec ceux des deux premières sociétés citées, et cela sans aucune contrepartie

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

alors pris possession des lots, la vente était formée avant le 1er janvier 1993 si bien que le délai imparti à l'acquéreur par l'article 1115 du Code général des impôts pour revendre son bien, en contrepartie

connaissance de l'origine frauduleuse des fonds; qu'il subsiste à cet égard un doute qui doit bénéficier au prévenu ; "alors que, d'une part, en matière de complicité ou de recel, l'élément intentionnel

d'appel, pour refuser d'interpréter le contrat, a pourtant retenu que "le libellé de l'article 8.2 est clair et ne donne pas lieu à interprétation" ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher la commune intention

au coup par coup, sans vision stratégique, globale et que surtout, les versements de frais financiers à hauteur des intérêts sur 10 mois de rémunération et frais, étaient totalement dépourvus de contrepartie

prélèvements" effectués par Gilles X... ès qualités n'étaient pas dictés par une communauté d'intérêt entre les différentes sociétés dans lesquelles il avait des participations, étaient dénuées de contrepartie

coupable résulte de la conscience de l'agent d'altérer la vérité ; que la cour d'appel qui déduit l'intention frauduleuse du prévenu de sa conscience supposée de contourner les règles du marché public