pas un contrôle objectif du temps de travail effectif du salarié", non plus que "de garantir le respect des temps de repos, des durées maximales du travail, de l'interdiction du travail de nuit et le

dans le temps et dans l'espace, rémunérée, limitée pour ce qui concerne les activités visées et nécessaires eu égard aux informations, notamment confidentielles, auxquelles Mme [K] avait accès dans le

de temps ou de durée ; que M.

ensemble l'article 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans

Selon la société, la clause de non-concurrence est licite en ce qu'elle répond aux conditions de validité édictées par la jurisprudence, à savoir être limitée dans le temps et l'espace, être limitée quant

et absolue mais d'une interdiction limitée dans le temps et dans l'espace, qui ne s'applique en outre pas aux riverains ; d'ailleurs la société requérante ne justifie pas qu'elle a été dans l'impossibilité

Sur la clause de non concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient

est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur

au seul montant non sérieusement contestable de la créance alléguée, * en l’espèce, les agissements de M.

dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive celui qui y est soumis de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ou lui fait perdre son fonds de commerce ; qu'en jugeant dès lors que

La clause de clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

des activités de promenade et de sport à un rayon d'un kilomètre constitue une mesure disproportionnée dès lors, en premier lieu, qu'elle rend inaccessible de nombreux espaces naturels distants de plus

et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité ; qu'il n'en est autrement que s'il est constaté que la clause n'est pas proportionnée aux

, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel a énoncé que ''la clause est bien limitée dans le temps : 2 ans et dans l'espace : les Alpes maritimes car la société Tordo

, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de lui verser une contrepartie

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

code du travail, une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient