la transaction des concessions réciproques, ce qui exclut la renonciation d'un salarié cadre, après vingt ans de service à toute indemnité, la reconnaissance d'une dette incombant à un client, l'interdiction

3 mai 2012 en tant qu'elle prononce à leur encontre, après avoir réformé la décision du 3 décembre 2010 de la chambre régionale de discipline l'ordre des vétérinaires de Normandie, une sanction d'interdiction

Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans.

professionnelle et cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers et a ordonné une mesure de confiscation, le second, pour escroquerie aggravée, à dix-huit

paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française ou à l'expiration de la période de privation de ses droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public ". 3.

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES

d'exercer la gynécologie-obstétrique, ainsi que la médecine d'urgence, pour une durée de 10 ans ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, lorsqu'elle est encourue à titre

[O] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre, a ordonné

L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES SANS SE REFERER A AUCUN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE QUI AURAIT ETE PRIS CONTRE CE PREVENU ET EN SPECIFIANT QUE

de l'interdiction d'exercer.

Par une décision du 28 juin 2021, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de quatre ans.

A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans. 1° Sous le n° 489476, par un pourvoi enregistré le 17 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2009 et 2010, condamnée à un emprisonnement délictuel de quatre mois avec sursis et à une amende de 10 000 euros et ayant prononcé à son encontre l'interdiction

civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Par une décision du 12 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Nouvelle Aquitaine a prononcé à l'encontre de Mme R et de Mme O la sanction de l'interdiction

d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de quinze jours, avec sursis intégral ; - à Mme D B : blâme : - à Mme R A : interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de

C... et a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer toute activité de sécurité privée pendant trente-six mois ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de 30 000 euros. M.

TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES, QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, ATTEINT PERSONNELLEMENT LE CONDAMNE ET NE PEUT S'ANALYSER