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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000933_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2405610_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412202_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL21240_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405259_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101485_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305355_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01049_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107718_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01301_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2000123_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101537

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

d'exercer une profession ; que cette peine complémentaire est distincte de la sanction disciplinaire demandée car elle n'emporte pas les mêmes effets ; qu'ainsi l'interdiction, contrairement à la destitution

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005143_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455631.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302283_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101147

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

la même ordonnance énumère les sanctions par ordre de gravité : 1° le rappel à l'ordre ; 2° la censure simple ; 3° la censure devant la chambre assemblée ; 4° la défense de récidiver ; 5° l'interdiction

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca6ede247c3b5a219d5d30

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

notaire pendant 5 ans et l'interdiction d'exercer les droits civiques pendant 5 ans.

Source officielle

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