interdisant à la mère de faire sortir l'enfant du Royaume Unis sans l'autorisation écrite de David Orr Z...ou du tribunal jusqu'à nouvelle injonction de la cour et autorisé la signification de cette interdiction

...), maltraite ou blesse une personne, lui porte des coups ou lui cause une souffrance physique, est condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans ainsi qu’à une interdiction

De surcroît, compte tenu de l'arrêté d'interdiction pris le 20 octobre 2020 par la Préfecture de police, la société GARAGE SAMPAIX ne pouvait exercer son activité dans les locaux, ni même y accéder.

leurs crimes à des personnes accusées, inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, sera condamné à une peine de réclusion ferme allant jusqu’à cinq ans ainsi qu’à une interdiction

Il requit entre autres l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et demanda également la confiscation et l’interdiction provisoire de la revue en cause.

leurs crimes à des personnes accusées, inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, sera condamné à une peine de réclusion ferme allant jusqu’à cinq ans ainsi qu’à une interdiction

       Le 2 juin 1989, le requérant démissionna du barreau de Limoges, avec effet au 31 juillet 1989, alors qu'il était sous le coup d'une interdiction provisoire d'exercer sa

faire avouer leurs crimes à des personnes accusées, leur inflige des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ou dégradants, encourt une peine de cinq ans de réclusion ferme ainsi qu’une interdiction

plus nécessaire, compte tenu de l'ordonnance de non-lieu,   ordonna la mainlevée de ladite interdiction.

Leur constitutionnalité ne peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. » - Article 15 provisoire Par ailleurs, l’article 15 provisoire faisait obstacle à l’ouverture des poursuites contre la

Par conclusions d’incident notifiées le 8 avril 2022, l’association NOËL EN CIRQUE a demandé au juge de la mise en état d’ordonner l’interdiction provisoire des éditions à venir du spectacle NOËL EN CIRQUE

Le 2 février 2010, la société DU PONT et la société MERCK ont fait assigner en référé d'heure à heure la société MYLAN et la société QUALIMED aux fins d'interdiction de vente sous astreinte des compositions

ou la suspension provisoire.

requête des 28 octobre et 20 décembre 2024 du Président du Tribunal de commerce de Nevers A titre liminaire, Ordonner au jour de son audience et jusqu'à l'ordonnance qui sera rendue le séquestre provisoire

...), torture un accusé ou fait recours aux traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer un délit, est condamné jusqu’à une peine d’emprisonnement de cinq ans ainsi qu’à une interdiction

les sociétés DELI, SCD-SPUR, FRUGI-SERVICES et C2A-ZAPPLE ont fait assigner la société BHARLEV devant le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil afin d'obtenir, notamment, une mesure d'interdiction

[V] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, assigné l'association TRAVAIL ENTRAIDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant l'interdiction provisoire

. - Ces décrets déterminent en particulier les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut : 1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire