309 alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

du jugement à intervenir au titre du préjudice de jouissance ; - Débouté la société [Localité 9] de sa demande en paiement de la somme de 2 000,00 euros avec intérêts à compter du jugement à intervenir

de l'homme ; 3°/ que l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a inséré au sein de l'ordonnance n° 2020-303 du

en 2009 et a modifié les articles 302 K, 302 Q et 302 D; qu'en droit interne, le paragraphe I de l'article 302 K du code général des impôts, prévoit que : "les pertes, constatées dans les

se sait exposée pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en tout cas de se soustraire aux actes à venir de la procédure ; "1°) alors qu'en application de l'article 115 alinéa 3 du code de procédure

000 euros, à 5% HT si les gains obtenus sont compris entre 300 000 et 500 000 euros, et à 2% HT si les gains obtenus sont supérieurs à 500 000 euros.

[V] à verser à la société [3] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Jardins, dont elle a ainsi constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le propre de la responsabilité

/21, 302/21 et 317/21 à Eckbolsheim ; 2°) de mettre à la charge de la société Habitat de l'Ill une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

Par note en délibéré transmise le 13 mars 2026, Mme [U] indique que ses demandes doivent être analysées comme des demandes de provisions sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de

au taux légal à compter de la première demande, lesdits intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année conformément à l'article 1343-2 du code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.

Le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'en premier lieu, il importe de rappeler que l'autorisation donnée par le procureur de la République sur le fondement des dispositions

X... ; qu'en application de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 9 de la d Déclaration

/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383). _______________   3.

/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379); Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383). _______________   3.