Joël Z... s'était engagé, notamment, à s'interdire de s'intéresser directement ou indirectement, soit comme dirigeant, directeur, employé, associé ou actionnaire, dans l'exploitation d'un aucun fonds de

K..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

I..., ressortissant roumain, faisant l'objet d'une fiche Schengen (…) interpellé aussitôt en vertu de mandats d'arrêt délivrés par les autorités roumaines (…) ; (qu'il) déclarait être arrivé seul en France

attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la garde à vue invoquées par le prévenu fondées tant sur la notification tardive de ses droits que sur l'existence de violences policières durant l'interpellation

de séjour en France ; que l'intéressé ayant déjà été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans

, d'éventuelles victimes allemandes, sans s'interroger ni sur la pertinence et l'intérêt de maintenir la procédure française ni sur l'exercice des droits de la défense par les prévenus, qui sont de nationalité

378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé

procédure suivie contre elle du chef de vol, l'en a déclarée coupable mais l'a dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts

1988) de l'avoir déboutée de son opposition par référence à l'arrêt de la Cour de justice des communautés du 27 novembre 1985, alors, d'une part, que ladite Cour, qui n'était pas compétente pour interpréter

des conséquences dommageables du procès-verbal d'infraction douanière notifié à la société Seretec et de la condamner en conséquence à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts

[F], dans le cadre des négociations, de s'interdire toute opération, sauf accord de M.

de PARIS, du 18 mars 1998, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

E... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé

d'une directive dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause ; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant

peut apaiser ; que la capacité qu'a Violetta X..., qui est sans profession ni domicile certain, de fournir très rapidement un cautionnement de 100 000 francs ne peut qu'interroger sur son mode de vie

" mais à laquelle le dirigeant de la société est indirectement intéressé ; qu'en jugeant que l'accord dit " du 20 mai 2008 (maj 21 juillet 08)" était une convention réglementée quand elle avait constaté

Y... et son employeur que l'indemnité transactionnelle "couvre à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels M.