portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption

territoire français en exécution de cet arrêté ; que le délai de cinq ans prévu par ledit texte commence à courir à partir de cette date, sans qu'aucune disposition législative ne prévoie de cause d'interruption

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE OU A ETE INDEMNISE PAR CE DERNIER, ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE OU SUSPENDUE PAR L'UNE DES CAUSES ORDINAIRES D'INTERRUPTION

ministre de la défense a fait une exacte application des dispositions précitées de la loi du 29 janvier 1831 applicables en l'espèce ; Considérant que les consorts Z... n'apportent pas la preuve d'une interruption

la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption

2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que la maladie du salarié n'entraîne ni l'interruption

Dès lors, il n’y aura pas lieu à référé sur l’interruption ou la suspension de la prescription.

responsabilité à l'encontre du BRGM, que le point de départ du délai de prescription pour agir devait en conséquence être fixé au plus tard au 24 décembre 2009 et que sauf à justifier d'une cause d'interruption

La régularité de la signification à personne du jugement critiqué n'étant pas contestée et Mme [H] n'invoquant aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, le délai d'un mois a couru à compter

Cette radiation, qui n'emporte pas interruption mais simple suspension de l'instance, n'affecte pas le cours du délai de péremption.

dossier "test", rendue en septembre 2000, et que cette attitude a constitué un fait qui a interrompu la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause légale d'interruption

consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action doit être engagée dans les deux ans de l'évènement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion ; que ce délai n'est susceptible, ni d'interruption

demeure avant d'engager l'action en paiement le 24 décembre 2008 ; qu'elle n'a donc accompli aucune diligence durant plus de quatre ans et n'est pas en outre en mesure de justifier d'une cause d'interruption

ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande, sauf les cas d'interruption

forclusion", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption