Adresse 2] Représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me TROUVE substituant Me Jean-Marc CLAMENS de la SCP CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉS

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'intimé

délictuelle Mme [N] épouse [T] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général INTIMEE

3] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES

de 4 mois fixé par l'article 915, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile, était toujours en cours, et si, en conséquence en l'absence de décision de radiation régulière, les consorts Y..., intimés

récapitulées dans ses dernières conclusions ; qu'en ayant refusé de statuer sur les demandes subsidiaires de l'intimée, tendant notamment à l'annulation des contrats de vente et de prêt adossé, alors

Tous deux représentés et assistés par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement

au paiement des sommes sus-énoncées, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner les intimés à lui payer la somme de : - 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

Représentée par Me Philippe GUIEU FAUGOUX de la SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU & VALERIE GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Amandine PHILIP, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉ

Au demeurant, il peut être relevé que la constitution d'avocat pour l'intimé a été régularisée le 14 mai 2018, alors que l'avis de déclaration d'appel avait été adressée à cet intimé par le greffe le 11

(Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société LES TRAVAUX DU MIDI, demeurant [...]

[N] [V] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau

doit expressement énoncer les moyens qu'elle invoque, qu'il résulte des écritures de l'appelant qu'il ne soutenait aucun moyen de fond et qu'en infirmant néanmoins le jugement tout en constatant que l'intimé

[D], intimé, et à la commune de [Localité 4], intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère

visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 18 août 2014 », ce dont il s'inférait que la société Domegest avait intimé

met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est

Prévoteau Z... du Y..., intimé ; que Mme X... a conclu avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "qu'en