Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que sur l'appel relevé contre ce jugement, un arrêt du

du 26 avril 1996, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré François

régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (la Caisse) a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que pour déclarer ce recours recevable, l'arrêt a retenu que la Caisse n'avait pas

Arlette, épouse Z..., - X...

Par arrêt du 23 janvier 2018, la deuxième chambre de la cour d'appel de Lyon a confirmé ce jugement ; Madame [Y] [V] (madame [V]) a inscrit un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, créancier n'ayant pas accepté cette modification, a relevé appel dudit jugement ; qu'un arrêt du 28 mai 2015, rendu par défaut, a annulé le

des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée

investie d'aucune prérogative publique, que la partie civile a été diffamée, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

prostituer pour lui permettre de réaliser ses fantasmes sexuels ; Attendu que, pour astreindre Sylvain X... à ne pas se livrer à une activité d'enseignant, ajoutant ainsi aux obligations prescrites par le juge

Mme X... et à l'EURL la cessation de l'exercice de l'activité de taxi et ordonnant une expertise pour chiffrer le préjudice, après octroi d'une provision ; que la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement

a fixé les préjudices économiques et moraux des enfants de la victime ; que n'ayant pas été appelée en déclaration de jugement ou d'arrêt commun, la caisse a assigné Mme Y...

DELAUNAYde la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES INTIMEE sur appel du jugement du TASS de Nantes du 28/2/2014 après cassation partielle le 12/10/2017 de l'arrêt confirmatif de la

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2358 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR

contesté avoir souhaité qu'il soit publié dans "la Gazette" à qui il avait été communiqué, par une secrétaire, sans son accord ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

du jugement ayant arrêté le plan de cession de la SNC B... et compagnie (la SNC) mise en redressement judiciaire le 3 mars 1989 par le tribunal de commerce de Bayonne, a constaté que le cessionnaire ne