ainsi pratiquée et a dit que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur à l'égard de M.

le juge de l'exécution.

AUTORISE LA SAISIE AYANT OMIS DE FIXER UN DELAI POUR ASSIGNER AU FOND, ALORS QUE L'OMISSION PAR LE JUGE AUTORISANT UNE MESURE CONSERVATOIRE DE FIXER LE DELAI PREVU PAR LA LOI POUR UNE TELLE ASSIGNATION

Après avoir, le 18 novembre 2009, prononcé la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la banque a, le 13 septembre 2013, signifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière

ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu&apos

ouverts au nom de Y... à la Banque franco-portugaise, la banque Rivaud, et la BNP ; que sur les assignations en validité de ces saisies, le tribunal de grande instance, par trois jugements rendus le 12

ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement ; qu'en considérant que l'article 8 du décret précité qui s'oppose à ce que le juge modifie le dispositif de la décision

I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait

[Adresse 2], tous deux visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 30 août 2016. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2020), le 3 juillet 2013, la société Crédit Lyonnais (la banque) a fait délivrer à Mme [X] un commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant

valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. 9.

constituaient pas une mesure de recouvrement forcée de la dette fiscale et dès lors que le juge de l'exécution n'avait pas lieu d'être saisi de l'irrégularité de ces avis de saisie, la cour d'appel a

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers, dont M.

séparément sans dépendre de la validité des autres ; qu'en refusant de constater la nullité des saisies des 10 et 11 janvier 1997, non suivies d'assignation dans la quinzaine, et de statuer en considération

Y... à payer à Mme A... une somme au titre des pensions alimentaires impayées et, validant la saisie-arrêt pratiquée sur le compte personnel de M.

pratiquées; que, comme l'observaient les premiers juges, la procédure aux fins de déclaration affirmative n'avait d'effet que sur l'opposabilité de la saisie à l'encontre du tiers saisi et non sur sa

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M.

722 du Code de procédure civile et des articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les délais prévus, notamment, pour la publication du commandement valant saisie

[Y] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Le Manse concernant un de ses immeubles et l'a assignée devant un juge de l'exécution. 2.

Paul Guez, commissaire aux comptes, demeurant ... (16e), en cassation de deux jugements rendus les 29 mai 1991 et 27 mai 1992 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de la