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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252dcd5801467741b9e2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Rémi Martin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

Source officielle

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CC

cr

6137252fcd5801467741bad0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 14 février 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c2

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

S, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre X

6137256dcd5801467741da1e

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

aurait vendu comme étant une huile de synthèse, de longue durée et valable pour tous usages agricoles, un produit qui ne présentait pas ces qualités, une information a été ouverte contre le représentant légal

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48686

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

loue dans l'immeuble en copropriété ; qu'en cause d'appel, la SCI a soutenu que les travaux avaient été exécutés et qu'elle était en droit de solliciter la suspension des poursuites au titre de la législation

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff45f

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

liquidation des biens de la SERECEN a été prononcée; que le 31 août 1989 la banque a fixé sa créance et en a réclamé le montant à la caution; que, faisant valoir que son engagement était placé sous la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200427

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 1°/ Mme [U] [T], veuve [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653668

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION AUX ETABLES DU SIEUR A..., DE LA LEGISLATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643946

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble menaçant ruine - Possibilité d'appliquer la procédure de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fcaa13c525d61978ac85f0d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

P..., la SAS Conflandey Industries, de sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle (tableau 30 Bis) Par courrier du 10 octobre 2016 la

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291558

administratif

12 avril 1972

12 avril 1972

CETAT32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements de première classe - Porcherie - Porcherie ne constituant pas l'accessoire d'une exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641349

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636021

Admin. suprême

17 novembre 1969

17 novembre 1969

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642300

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137254ecd5801467741ca35

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

articles 30, 36 et 177 du traité de Rome, des articles L. 221-1 à L. 221-16, L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782299

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

- INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007815188

Admin. suprême

21 février 1992

21 février 1992

lotissements et autorisant les expropriations nécessaires dans un délai de 5 ans ; que si les effets de cet arrêté ont été prorogés de 5 ans par un arrêté du 23 novembre 1977, cette prorogation ne pouvait légalement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836641

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

dispositions combinées des articles L.123-9 et L.311-2 du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'acquisition des terrains compris dans une zone d'aménagement concerté qui sont étrangères à la législation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005237

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

pas établie ni même alléguée devant le juge des référés, il résulte de ce qui a été dit plus haut que les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ne pouvaient fournir la base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00630

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[C] [L] et [P] [K] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive pour le premier, ainsi que de M.

Source officielle