AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que
Source officiellePage 9 sur 1802
Eloignement urgent
DTA_2306218_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
7 du même code : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / () 10° Au premier alinéa de l'article L. 423-21, après les mots : " avec au moins un de ses parents " sont ajoutés les mots : " légitimes
Source officielle