Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de l'immeuble loué au prix de 5 050 000

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025, mis en demeure M.

que cette promesse comportait une condition suspensive selon laquelle elle ne pouvait prendre effet qu'à la condition que le locataire, la société LKI, ne paie plus son loyer et ce, un mois après une lettre

X..., après avoir bénéficié, au sein de la société Radio Orient, d'une formation non rémunérée, a été engagé en qualité d'animateur le 1er octobre 1987; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 1er

simple, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 juin 2025, M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [I] l'a reçue le 11 mars 2025.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [3] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 avril 2025.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment à M. et Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 octobre 2025.

(Versailles, 20 mars 1989), que Mme X..., entrée le 21 janvier 1974 en qualité d'agent hôtelier au service de l'association "La Maison de retraite protestante", a été licenciée pour faute grave par lettre

Par lettre recommandé envoyée le 10 juin 2025, Madame [T] [A] veuve [N] a formé une contestation de ces mesures au motif d’une mensualité trop importante.

attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le procureur général a, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, notifié par lettres

Vu l'article 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, à moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre

attaqué et des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du moyen, l'avocat de la partie civile, au cabinet de laquelle cette dernière avait élu domicile, a bien été destinataire d'une lettre

de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que la notification de la date d'audience du 2 avril 1996 a été faite à la partie civile et aux conseils par lettre

1994), que la société Vimec précision, preneur à bail de locaux à usage commercial cédés par la société Vimec, ayant donné congé à la bailleresse, la société civile immobilière Les Benoîts (SCI), par lettre

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué vise la lettre