des articles 137 et 140 du Code de procédure pénale, des articles 186, 485, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la main-levée

du séquestre, pour trancher sur les propositions du conseil de la société SPG d'écarter, en tout ou partie, de la levée du séquestre tel ou tel document qui ne serait pas limité aux éléments factuels

principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré, la clause d'inaliénabilité litigieuse avait effectivement été levée

Y... a été retenu illégalement entre la levée d'écrou à la Maison d'arrêt et la notification des décisions administratives, qu'enfin il a été illégalement retenu dans des locaux dépendants de l'administration

par ordonnance du 12 juin 1992, été autorisés à pratiquer une saisie arrêt conservatoire sur les comptes de la société; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée

selon les termes de la cour d'appel elle-même, que pour des raisons tenant à la protection des clients de l'étude ou la défense de la profession, et le juge dispose à tout moment de la possibilité de lever

, 66 de la constitution, 223-8 du code pénal, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le requérant de sa demande tendant à la levée

contrat de location de la grue en date du 8 mars 1985, que l'opération de levage sera conduite exclusivement par le personnel de la Sogem (art. 4) et que le loueur de la grue sera responsable des charges levées

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient

N..., qui, par acte du 7 juin 2016, en sa qualité de gérant de la société Design immobilier, elle-même représentant la société Viguerat design, a déclaré lever l'option, la date de réalisation de la vente

alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution dans le bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'ayant pas le caractère d'une cession de créance, le bénéficiaire initial conserve sa qualité pour lever

X... fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que la vente n'avait pas été formée alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de mentions portées sur l'acte de levée d'option, qu'elle a d'ailleurs

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM) s'est portée garante de la société SEPI ; que les consorts X... et les sociétés DH investissements et HL investissements ont levé

de Champagne-Bourgogne (CRCAM) s'est portée garante de la société SEPI ; que les consorts X... et les sociétés AM Investissement et LB Consulting, aux droits de laquelle viennent les époux C..., ont levé

que la société Norbail immobilier (le vendeur) a consenti à la société Transiciel, devenue Sogeti (l'acquéreur), un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever

apos;après cette étude qui a révélé une pollution du sol, la bénéficiaire a été autorisée par les promettants à remblayer la parcelle ; que, reprochant à la société Deltaménagement, qui n'a pas levé

[S] et son placement sous contrôle judiciaire, fixé les obligations du contrôle judiciaire et dit que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou les obligations

ensuite pour délibérer puis " ont repris séance dans l'auditoire à leur place respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée