16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par appréciation des éléments d'informations que cette Administration

ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé

Elio D..., demeurant à ..., (pièce n° 3) ; Que, par conséquent, il appartenait aux juges du fond d'apprécier souverainement si un procès-verbal de constat d'huissier, contenant la relation de faits

Elle expose, en effet, que le dispositif du jugement de première instance « condamne la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000

preuve d'infractions en matière de contributions indirectes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 38 du Livre

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des

Les manifestants, refusant d'obtempérer aux injonctions des policiers de libérer les voies de circulation, ont été portés jusqu'à la bande d'arrêt d'urgence, puis interpellés et menottés.

que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage

discussion des parties et à l'appréciation du juge répressif ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'accord du 20 décembre 1999, en son article 2.2, lui est inopposable et condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire

X... ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges

de menace à terme sur leur emploi, pouvaient les inciter au départ, et que Thésis faisait alors effectivement des offres publiques d'embauche que ces personnes étaient en droit d'accepter une fois libérées

doivent analyser, même de façon sommaire, les attestations qui sont soumises à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M.

juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; "et alors que, deuxièmement, si le juge répressif peut prescrire la production à la procédure pénale des éléments de la procédure pendante devant le juge

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mars 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier contre Claude Y...et la société MIDI LIBRE

utilisé fictivement courant 2012 pour assurer 3557 livraisons de bière de la France vers la Grande-Bretagne sans payer les taxes réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie illégalement distillées livrées

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Melun a violé l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ; "alors, de deuxième part, que le juge qui autorise la perquisition

de s'appuyer sur tous les documents qu'il vise ; qu'à défaut, l'appréciation du juge ne peut être considérée ni complète, ni concrète ; qu'en l'occurrence, les pièces 10 ter, 32 et 35 bis n'ont pas été