des communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du code général des impôts (CGI) n'est contraire au principe de libre

les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973 ; Vu le code général des impôts et le livre

de ce fonds avec un OPCVM établi en France, ces distributions ne pouvaient être assujetties à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts sans que soit méconnue la libre

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Le contribuable rappelle que par un jugement du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre

Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la libre

distribution avait été effectuée au profit d'une société mère ayant son siège en France elle n'aurait pas été soumise à la retenue à la source ; cette discrimination est incompatible avec le principe libre

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

circulation des capitaux, tirées de ce que les dispositions qui seraient regardées comme constitutives d'une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers répondent

CJCE) que le dispositif prévu par les articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, n'était contraire au principe de libre

, pouvant être regardée comme une restriction à la libre circulation des capitaux.

S'agissant de l'incompatibilité des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts avec le principe de libre circulation des capitaux : 7.

en outre, qu'en raison du traitement fiscal moins favorable ainsi imposé aux sociétés mères établies en France, l'instruction attaquée a méconnu les principes de la liberté d'établissement et de la libre

Le contribuable rappelle que par un jugement du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre

La contribuable rappelle que par un jugement du 10 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis à la CJUE les deux questions préjudicielles suivantes : Question n° 1 : Le principe de libre

1882 et insuffisamment motivé sa décision ; qu'en tout état de cause, les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe communautaire de libre

que le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les principes d'équivalence des garanties procédurales et, par suite, de non-discrimination entre résidents et non résidents dans l'exercice de la libre

Elle pose enfin la question de l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, en particulier la question de savoir si

l'impôt et méconnaît également l'article 164 A ainsi que les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ; - refuser l'abattement de 40% aux non-résidents est contraire à la libre