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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100012
16 janvier 2013
16 janvier 2013
règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait être obtenu par des règles moins contraignantes ", que l'agrément, tant pour la liberté d'établissement que pour la libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00643
26 mars 2008
26 mars 2008
législation française ne méconnaît pas le droit communautaire positif, la cour d'appel a violé l'article 43 du Traité de Rome ; 3°/ que l'article 49 du Traité de Rome interdit les restrictions à la libre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1bc25a97f0381f5242
16 septembre 2014
16 septembre 2014
protection du preneur, objectif d'intérêt général pris en compte par la directive 2002/83/CE, d'exiger des entreprises d'assurance exerçant en libre prestation de services la communication au preneur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-227799
4 septembre 2023
4 septembre 2023
circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de services, ne peut qu’être écarté dès lors, en tout état de cause, qu’il ne ressort ni des termes de cette directive, ni de la jurisprudence
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
23 décembre 2011
prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ; Considérant
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472628.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle règlementation de professions et les articles 26 §2, 49, 56, 101 et 102 du TFUE, ainsi que l'article 6 du Traité UE, et les principes de libre
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474398.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
circulation des marchandises ou s'il convient d'apprécier la réglementation contestée au regard de la libre prestation de services, notamment, eu égard à l'atteinte portée à l'activité de vente de ce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51029
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'opposant : 1°/ à la société Amtrust International Underwriters Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 13]), habilitée à représenter des opérations sur le territoire français en libre
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
circulation des travailleurs et de libre prestation des services garantis par le droit de l'Union européenne, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448390
26 juillet 2011
26 juillet 2011
système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et avec les stipulations des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne relatifs respectivement à la liberté d'établissement et à la libre
Source officielle3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
circulation et de libre prestation de services dans l’espace européen ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 1263-1-1 du code du travail selon lesquelles elle disposait
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513074
19 juillet 2010
19 juillet 2010
sa version applicable à l'espèce : Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112604
26 février 2016
26 février 2016
de transports, ces derniers étant régis par le titre du traité relatif aux transports, le principe de la libre prestation des services n'en est pas moins applicable à cette activité ; que ce principe
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
16 mars 2016
Considérant qu'il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que " les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard
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