, tiers à la société Netex, ne justifiant pas avoir reçu mandat de l'employeur pour licencier M.

, le 28 octobre 1991, un nouveau poste de travail dans une autre usine en qualité de technicien d'atelier; que le salarié ayant refusé ce poste, l'employeur l'a licencié pour motif économique par lettre

obligation à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que

1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au

» de son licenciement pour faute lourde le 15 juillet 2014 ; que le salarié a demandé l'annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement étant seulement

ses demandes, alors selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seul

, que l'article 51 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ne limite la possibilité de licencier un salarié, absent pour maladie, par l'exigence

X..., salarié, est devenu le salarié de la société Erel restauration et a été licencié par cette société ; que la société a saisi le tribunal de commerce pour obtenir de la société Au Pique assiette le

ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X... et 6 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la

et de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « seul l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ; qu'aux termes du contrat

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt du 16 juillet 1997, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de

et justifiait la nécessité de licencier huit salariés du CIBO, la cour d'appel qui a refusé d'admettre que le licenciement du salarié reposait sur une cause économique, au motif que les suppressions d'emploi

Le 7 décembre 2010, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 février 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier.

au salarié son licenciement que pour les seuls faits nouveaux ayant justifié l'ouverture de la seconde procédure de licenciement ; qu'après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable le 1er juillet

de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle avait pu valablement être englobée dans une décision de licenciement collectif issue du plan social de 1987, la date de son licenciement étant seulement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors : « 1°/ que, lorsque les projets de licenciement ont été décidés

nullité du licenciement ; que la lettre de rupture reprochait également au salarié d'avoir contesté, auprès des autres salariés, les décisions prises par la société; qu'en déclarant justifié le licenciement

En arrêt maladie depuis le 22 août 2014, le salarié a été licencié pour faute, le 9 janvier 2015, pour n'avoir pas communiqué, pendant son arrêt maladie, les codes d'accès au VDC (centre de formation

le bien fondé de ce licenciement, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.