Pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que la locataire a manqué à son obligation de payer régulièrement les loyers depuis le début de l'occupation des lieux. 11.

la déchéance du droit au maintien dans les lieux, ainsi que l'expulsion, pour occupation insuffisante des locaux, sous-location, prêt de l'appartement et violation de la clause d'habitation bourgeoise

; qu'il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée

Cette situation a donné lieu à la dette locative. L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Monsieur [P] [L] et Madame [S] [L] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.000 euros au titre de l’arriéré locatif,

Le 29 avril 2016, la bailleresse leur a délivré un congé avec offre de renouvellement subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires

Z... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M.

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3], au titre de l’arriéré locatif, la somme de 928.56 € mois de février 2026 inclus, somme qui n'est pas contestée

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire, devenu occupant sans droit ni titre, ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés

, en leur offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que les locataires ont contesté cette hausse ; Attendu que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3] , au titre de l’arriéré locatif, la somme de 5 651.52 € mois de février 2026 inclus et comprenant également

La locataire, présente lors de l'audience, reconnait la dette locative et ne produit en tout état de cause aucun élément de nature à établir un versement libératoire.

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

3] [Localité 2] HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [F] et Madame [G] [H] [I] [M] un appartement Type 4 n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

consentie sur le garage n°34 du groupe n°4 sis [Adresse 8] à [Localité 5] pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion des biens et la libération des lieux par Monsieur [N] [C] des lieux