chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

Les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée constituent, en principe, même en l'absence de justificatifs, un élément de sa rémunération

ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes en fonction du montant de leur rémunération, que le montant d'une rémunération ne

Il était prévu une rémunération forfaitaire et une rémunération finale en cas de succès proportionnelle au prix de cession.

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif

notamment d'un élément intentionnel de la part de son auteur.

d'affaire totale auraient dû y être intégrées ; que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être

" du 6 juin 1994 pouvait laisser penser que le rôle d'Olivier X... s'était limité à participer aux négociations avec les établissements financiers ; qu'au moment de son audition en qualité de témoin du

demeurant à Verjux (Saône-et-Loire), Grande Rue Le Couzeau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

[N] n'apporte aucun élément au soutien de sa demande.

C... lui-même, celui-ci n'ayant jamais contesté sa propre responsabilité et ayant d'ailleurs été condamné pour proxénétisme, d'autre part que ces déclarations ont été corroborées par les autres éléments

[Z], et ordonner la licitation du bien immobilier.

était acquis dès le moment de la signature ; qu'en estimant qu'était licite la stipulation selon laquelle en cas de rupture du contrat de travail, aucun élément de rémunération variable ne leur serait

clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées

Y... avait opposé un refus formel et persistant à la modification de la rémunération décidée par son employeur, les juges du fond ont méconnu la règle qui veut que l'énumération faite par l'employeur des

, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par

I..., lequel était propriétaire de la parcelle n° [...] ; qu'il convient, à défaut d'éléments contraires, de fixer la limite de propriété en tenant compte des usages locaux et donc de l'existence d'une

du dirigeant est versée importe peu dès lors que la société débitrice appartient au groupe qui constitue l'outil de travail du créancier de la rémunération, que la limitation du nombre de sociétés pouvant

était recherché par les époux [C] et que ce cadre limité de la mission du cabinet [B] est démontré par les éléments suivants : -l'investissement a été conseillé aux époux [C] par GE MARKETING, -les