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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210137

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

mars 2019 ; ALORS QUE la restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

) et d'autres relevant du régime de la déclaration (rubrique 1331-III) ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué n'édicte pas des prescriptions générales applicables aux installations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par suite, l'intervention de l'AFNUM n'est recevable qu'en tant qu'elle est dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204120_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156097

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir la communication de documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301163_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 211-66 de ce code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences () de sécheresse (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601028_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

II. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026 sous le numéro 2603174 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2026, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006383_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

II La société MARVALE LLC (la «société MARVALE'»), société de droit américain immatriculée dans l''[Localité 5] (Etats-Unis), est éditrice du site internet www.iloveparfums.com, site fondé par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103785_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Selon l'article R. 411-17-2 du même code : " I. - Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

précitées du II de l'article R.211-80 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883227

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Hendaye à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b14

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

FAITS ET PROCEDURE Philippe Z... est propriétaire, en vertu d'actes notariés de licitation-vente et de licitation-partage des 3 juin 1992 et 1er juillet 1994, du domaine de « La Cuprie », comprenant une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104509_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618463

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-4° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 18-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "SONT EGALEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 8.

Source officielle

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