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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210137
16 février 2023
mars 2019 ; ALORS QUE la restitution d'indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'inobservation volontaire, par le bénéficiaire, des obligations édictées par l'article L. 323-6 du code
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
) et d'autres relevant du régime de la déclaration (rubrique 1331-III) ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté attaqué n'édicte pas des prescriptions générales applicables aux installations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
Par suite, l'intervention de l'AFNUM n'est recevable qu'en tant qu'elle est dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques.
4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
Avis
CADA:20156097
4 février 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir la communication de documents
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
1er. / II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la
4ème chambre
DTA_2301163_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 211-66 de ce code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences () de sécheresse (
DTA_2106018_20220922
22 septembre 2022
du II de l'article 12.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601028_20260325
25 mars 2026
II. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026 sous le numéro 2603174 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2026, M.
1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
II La société MARVALE LLC (la «société MARVALE'»), société de droit américain immatriculée dans l''[Localité 5] (Etats-Unis), est éditrice du site internet www.iloveparfums.com, site fondé par M.
3ème Chambre
DTA_2103785_20240328
28 mars 2024
Selon l'article R. 411-17-2 du même code : " I. - Les arrêtés et décisions mentionnés aux I, III et IV de l'article R. 411-17-1 sont pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code
5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
précitées du II de l'article R.211-80 du code de l'environnement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007883227
5 mai 1995
L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Hendaye à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b14
6 novembre 2007
FAITS ET PROCEDURE Philippe Z... est propriétaire, en vertu d'actes notariés de licitation-vente et de licitation-partage des 3 juin 1992 et 1er juillet 1994, du domaine de « La Cuprie », comprenant une
DTA_2104509_20240626
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618463
6 février 1981
A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-4° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 18-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "SONT EGALEMENT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944
25 septembre 2024
Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 8.
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