de mutation la réversion d'usufruit ", ne demandait pas une nouvelle liquidation des droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'administration indiquait : " si la cour venait à

mère et qu'à défaut de justifier de ce que les deux garçons majeurs restent à titre principal à sa charge, il n'établit pas la survenance d'un fait nouveau non caractérisé par les difficultés de liquidation

En l’espèce, la requérante demande au juge des référés d’ordonner, à titre principal, au centre hospitalier de Hyères ainsi qu’à la CNRACL de liquider ses droits à retraite.

que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la prise en considération pour la liquidation des droits à pension de retraite, de périodes de service national légal accomplies dans

Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que l'intention libérale ne se présume pas et qu'en l'absence de toute justification des opérations de compte liquidation

X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

L’article R.351-34 du code de la sécurité sociale dispose : « Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le

[U] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la décharge des droits de succession mis en recouvrement le 26 juin 2017, alors : « 1°/ que pour la liquidation des droits de mutation par

avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2, doivent formaliser leur demande au moyen de l'imprimé mentionné par le premier et l'adresser à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé

de la SCI Celina puis retenu que l'article L. 622-9 ancien du code de commerce disposait qu'à compter du prononcé de la liquidation les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées

années de travail ; et III outre les indemnités mentionnées aux alinéas précédents, au versement de trois mois de traitement ainsi que des salaires échus à partir de la date du licenciement jusqu'à la liquidation

que pour confirmer le rejet de la requête en interprétation, la cour d'appel retient que celle-ci tend non pas à interpréter le jugement mais à le compléter du montant du dégrèvement alors que la liquidation

que l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 7 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative aux garanties de ressources et relevé que la Caisse a, sur la demande de Mme X..., liquidé

des droits à retraite à compter du 1 er octobre 2014 ; -rejeter la demande de liquidation des droits à retraite à compter du 1 er janvier 2015 ; -lui donner acte qu'elle validera 2 périodes assimilées

Aux termes de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, 'Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations vieillesse dans le

la réunion du conseil d'administration du 18 mai 1992 que cette caisse a décidé de prendre en considération les années d'assujettissement à la CIPAV pour déterminer les 10 années exigées pour la liquidation

et ses conditions de travail, - admis [N] [O] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles au tableau n° 30 bis, - condamné la CPAM à liquider les droits de [N] [O], - renvoyé Mme

censure ; EN CE QU'il a débouté la CPAM de sa demande en remboursement, dit que la somme versée par la CPAM demeurera acquis à Madame X... à titre de dommages et intérêts, et a condamné la CPAM à liquider

L'intimé lui oppose que la résolution 2 relative à la gestion de l'assiette de cotisation de la section C dans la situation où le notaire associé liquide ses droits à la retraite et conserve ses parts

transfert ; 4ème partie : La liquidation des droits ; 5ème partie : Contestations.