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269 623 résultats pour « liquidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200892

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les « obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1° », ce qui implique notamment que soit établie la liquidité

Source officielle

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CC

comm

61372327cd58014677406179

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200605

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[B] et Mme [X] de leur demande en liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 6 janvier 2022 au 3 juin 2022, que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte pour une période antérieure

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a246

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

judiciaire d'une société, seul le liquidateur a capacité pour agir au nom de la société ; qu'en relevant que la société Caugephy, mise en liquidation judiciaire le 19 mars 1993, devait, pour assigner

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7dc6

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

X... en sa qualité de liquidateur de la société ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

judiciaire par un jugement du 15 avril 1992 qui a désigné comme liquidateur M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00115

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur

Source officielle
CC

soc

613724d1cd580146774189c3

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

par les époux Y..., est passé en 1992 au service de la société Etablissements Y..., à laquelle le fonds avait été donné en location-gérance ; que la société Etablissements Y... ayant été placée en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00214

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

de Mme Y..., étant désignée liquidateur. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... étant désigné liquidateur. 2. Le 17 septembre 2012, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef7

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire, a conclu avec la société des conventions modifiant les baux initiaux ; que le liquidateur a assigné la société pour voir déclarer ces actes inopposables

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00144

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Par jugement du tribunal de commerce du 24 septembre 2018, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [C] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

civ2

613721d3cd580146773f7c17

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

, et que si la dette est en espèces non liquidées la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation ; qu'ainsi la cour d'appel, en statuant par le motif dubitatif

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ee72

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'appel, contre la société CBR, la constatation de la résiliation du bail, I'expulsion sous astreinte de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 29 février 1996, le juge de l'exécution a liquidé

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en liquidation de celle-ci ; Attendu que la société CBR fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

K... faisait valoir que les droits et obligations à caractère social de la société Rea avaient été entièrement et définitivement purgés et liquidés dans le cadre la liquidation de cette société, après

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CC

cr

61372515cd5801467741ad24

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

, et étaient dès lors couverts par la prescription de l'action publique ; "alors, d'une part, qu'après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la société Galerie Olympio avait été prononcée

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civ2

613723e8cd5801467740fbaf

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

société), depuis lors en liquidation judiciaire ; que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00536

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de liquidation amiable ; qu'en conséquence, Mme [F] soutenait que le régime spécifique de la reprise des actions après publication du jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[S] [F], agissant en qualité de liquidateur de M.

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