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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fc85ebcdc6046d47eb716d
20 avril 2026
l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
Trib. de Commerce
69ae83f6cdc6046d4704027e
15 juillet 2025
Attendu que la liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de présente décision.
69aea40fcdc6046d4706c0ad
20 janvier 2026
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.
69c554bacdc6046d470d3407
14 octobre 2025
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu
69c5615dcdc6046d470e3d8c
27 janvier 2026
69c5616ccdc6046d470e3e9d
Chambre 2-3
69d63d9dcdc6046d47830f67
7 octobre 2025
La SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste
6a0f42fdcdc6046d477a87ff
4 mai 2026
6a0f4338cdc6046d477a8bc4
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer un nouveau délai pour déposer la liste des créances.
69f9aa39cdc6046d47a4be47
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste
69c2a971cdc6046d47c75425
69c2a9adcdc6046d47c759bc
69c2b042cdc6046d47c7e333
27 octobre 2025
69c2b060cdc6046d47c7e577
69c2b07ecdc6046d47c7e7b3
69c2b6a0cdc6046d47c85ca7
19 janvier 2026
69c2b6facdc6046d47c863a4
69c2b71acdc6046d47c8661b
Chambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
En l'état des conclusions qu'il a déposées le 25 avril 2023 via le RPVA, il demande à la cour : « - (') vu les procédures en cours, vu la liste des créances du 16 décembre 2022 publiée au Bodacc le 2
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