X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique explosions-incendie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques biologie vétérinaire, chirurgie vétérinaire, imagerie vétérinaire, médecine vétérinaire, qualité et sécurité

K... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique bâtiment travaux

A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en date du 13 juin 2007

        Le requérant fut inscrit, en sa qualité d'ingénieur-chimiste, sur la liste des experts agréés près la cour d'appel de Paris en 1978 puis sur la liste nationale des

X..., professeur de médecine, de la liste nationale des experts ; qu'au soutien de sa décision, le bureau a retenu que M.

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant du retard fautif de l'administration à procéder à son inscription sur la liste

X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M. X... a formé un recours, le 6 février 2008 ; Mais attendu que M.

des experts en automobile a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts en automobile ; b) de constater qu'il remplit l'ensemble des conditions pour être réinscrit sur la liste nationale

X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel

des experts en automobile, prononçant sa radiation de la liste nationale des experts en automobile ; 2°) statuant en référé, de suspendre la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'inscrite depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel

AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-7O DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS X... ; QUE Y...

Mme [K], expert inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription, notamment, dans les spécialités « automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier

-Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes : 1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers

la disparition rétroactive de la décision du 10 février 2020 le radiant de la liste nationale des experts automobiles résultant de son annulation par le jugement du tribunal du 26 novembre 2021 imposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires