B... dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct de la procédure d'exécution et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur ce litige.

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.992 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige

aéré de Maisons-Laffitte et de Mesnil-le-Roi" ; que ces conclusions, qui sont dirigées contre des dispositions divisibles de celles dont l'annulation est demandée par l'appel principal, soulèvent un litige

QU'ELLES COMPORTENT REFUS DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 282.346,97 F ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'ORLY AU PAIEMENT DE LADITE SOMME : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE

faute commise par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières, méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par le même tribunal dans un jugement du 18 novembre 2004 rendu dans un litige

motivation est inopérante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les textes susvisés ; ALORS enfin que la référence à une précédente décision rendue dans un litige

AMIS DE PISCOP EN PAYS DE FRANCE" CONTIENNENT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SON INTERVENTION EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE

contestable et avait été reconnu un temps par la société Chep, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, la référence à une décision rendue dans un litige

société Blivet alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel de Poitiers, en fondant sa décision sur une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, au sujet de la société Provep, dans un litige

Johan X... et la compagnie GPA à les indemniser, alors, selon le moyen : 1 ) que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction, ne saurait, en toute hypothèse

aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, A L'APPUI DES RECOURS ACTUELLEMENT PENDANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LES N°S 35.676 ET 35.678" ; CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT AUX MOYENS PRESENTES DANS UN LITIGE

L'arrêt de cette Cour du 06 juin 1985 cité par les consorts [T] sur la sanction d'un défaut d'agrément se rapporte à un litige différent dans le cadre d'un bail du 13 avril 1977 dont les deux clauses,

Tel n'est pas le cas en l'espèce, aux motifs : - que l'objet et la cause du litige diffèrent pour chacune des parties intimées ; - et que les dispositions du jugement peuvent être exécutées séparément

De surcroît, la Cour de cassation confirma que l’arrêt n o   978/2005 concernait un litige différent de celui de la présente affaire.

construit présente un vice de construction ou dans l'un de ses éléments d'équipement, notion distincte du défaut de livraison conforme sur laquelle s'est précédemment prononcée cette cour, dans un litige

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

. ; que le pourvoi incident de la commune tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1997 du tribunal administratif prononçant la liquidation de l'astreinte soulève un litige différent de ceux qui