de repos journaliers ; Attendu que pour déclarer Maximin X... coupable, sur le fondement de l'article 2 (a et b) du décret du 23 juillet 1992, la cour d'appel, après avoir relevé que le bon de livraison

le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises

HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ; QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES

cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, la société Forcome, alors en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, a reçu de la société Samet des livraisons

Or, les époux [J], en connaissance de ces dispositions légales et de ces vices, ont poursuivi l'exécution des contrats en souscrivant le contrat de crédit affecté, acceptant la livraison des marchandises

d'intérêt économique Moët Hennessy distribution (le GIE) et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison

ARTICLE, LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS, DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON

mesure où la liste électorale doit être publiée le 11 mars 2024 ; - la communication sollicitée revêt un caractère utile dès lors qu'il lui appartient d'établir la liste électorale du secteur de la livraison

que le statut légal de VRP ne lui était pas applicable dans la mesure où sa mission ne consistait pas seulement à prendre des commandes mais comportait également l'établissement de factures et la livraison

Elle ajoute que les bons de livraisons émanant de la société Transvins produits aux débats démontrent que des livraisons de marchandises ont bien été effectuées pendant la période litigieuse.

jurisprudence communautaire, n'étant pas à la recherche de prestations logistiques ou de gestion commerciale, ces dernières prestations consistant en des prestations accessoires aux prestations de livraisons

suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et que les marchandises

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE SODIS, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE DORNIER EN LIVRAISON DE

reçues et donc livrées sans remise de connaissements »», ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née de la livraison des marchandises

Contrairement à ce qui a été retenu par le juge des référés, Mme [P] [X] n'a jamais reconnu la livraison des marchandises, se rapportant aux trois factures litigieuses.

L'ACTION PRINCIPALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE CHANGE, A LEURS ECHEANCES, SE TROUVAIENT DEPOURVUES DE PROVISION ; QUE LA PROVISION, EN EFFET, DEVANT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE LA LIVRAISON

Versailles, 25 juin 1984) de l'avoir débouté de son opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Industrielle de Chimie Appliquée le montant de deux factures afférentes à des livraisons

X... s'est porté caution de la société Télé onde envers la société Cogel pour toutes les sommes dues "en raison de livraisons de marchandises effectuées, ou à effectuer, déduction faite des marchandises

ARTICLE LE CARACTERE D'USAGE EXCLUSIF DE BUREAU N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT PAR LE PRENEUR D'Y RECEVOIR CLIENTS ET FOURNISSEURS DES LORS QUE CE LOCAL NE SERT NOTAMMENT NI AU DEPOT NI A LA LIVRAISON

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY ET MOUNIER AVAIENT OUVERT ENTRE EUX UN COMPTE COURANT; QUE LES 28 FEVRIER ET 10 MARS 1970, MOUNIER FIT DEUX LIVRAISONS