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5 125 résultats pour « local servant d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687361

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

A BOIS D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION

Source officielle

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe03

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ETANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LEDIT ARRET, QUI FAIT ETAT DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA VALEUR

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2100284_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

décision d'admission partielle du 27 novembre 2020 n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la valeur locative pondérée totale du local

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628740

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400073_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303361_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01252_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

comme étant à un usage de bureau, que les loyers ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et que ce bien a été assujetti aux taxes applicables aux locaux professionnels.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce lot), s’agissant d’un local ayant servi d’annexe à son habitation principale au 1er étage, qui résulterait de l’écroulement d’un plafond dont il a été constaté qu’il était en état, ayant été repris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300909

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

», était hypothétique et n'établissait pas que la destination du local en 1970 était celle de l'habitation, qu'il résultait du règlement de copropriété du 23 mai 1970, de l'acte d'acquisition des lots

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966268

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les voies ferrées qui servent à la circulation des tramways sont normalement assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'en va

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421fc

Cassation

5 novembre 1976

5 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa342f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[X] la construction sans autorisation d'une nouvelle construction de 15m2 servant de garage en bois avec toiture à une pente ainsi que d'un local technique de 5m2 et d'un mur à la base maçonnée outre la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301178

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

dernière aux fins, notamment, de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à l'habitation principale du preneur des travaux permettant l'installation des éléments d'équipement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

loué à usage d’habitation principale ne répondait pas aux caractéristiques du logement décent.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630730

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403063_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Lyre ne sont pas au nombre des locaux soumis à la méthode d'évaluation des locaux professionnels mais relèvent de la méthode applicable aux établissements industriels de l'article 1499 du code général

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403139_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La SARL Trans Lyre soutient que : - les terrains et locaux répartis sur la surface de 35 000 m² qu'elle prend en location ne sont pas au nombre des locaux soumis à la méthode d'évaluation des locaux

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4056c

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901106_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92, 1 du code général des impôts ; - la qualification de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C310179

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sur la terrasse et au rez-de-chaussée ; projet de résolution : l'assemblée générale constate que les locaux communs situés sur la terrasse et au rez-de-chaussée de l'immeuble servant de salle d'eau et

Source officielle