AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007687361
30 avril 1980
30 avril 1980
A BOIS D'ARCY YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION
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civ3
607940fb9ba5988459c3fe03
16 novembre 1971
16 novembre 1971
, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ETANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LEDIT ARRET, QUI FAIT ETAT DE CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA VALEUR
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