Les stipulations afférentes aux modalités de la sous-location ont également été modifiées, la possibilité de sous-location totale ou partielle s'appliquant à une société dont l'objet portera sur le commerce

, aux droits de laquelle se trouve la société Diac location, a donné en location à Mme Y..., exploitante d'une carrière, une pelle hydraulique et un chargeur ; qu'étant en invalidité totale temporaire

N..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile [...] un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015,

GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Audrey SAGUI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES - non plaidant S.A.R.L.

16 Mars 2023 : Saisi par une assignation du 14 mai 2019, le tribunal judiciaire de Bobigny a, par un jugement contradictoire en date du 28 septembre 2021 : - déclaré la société Franfinance location

, même partielle, à peine de nullité des cessions, baux de location et même d'extinction de son droit d'usage et d'habitation".

X... a donné à bail en renouvellement à la société Immo Placide des locaux à usage commercial ; qu'en vertu d'une clause du bail l'y autorisant, la société preneuse a consenti plusieurs sous-locations

Sur la loi applicable Dans le cadre d'une intermédiation locative, le contrat de sous-location est partiellement soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,

Le bail stipulait que toute sous-location totale ou partielle ou mise à disposition des lieux serait soumise à l'agrément préalable du bailleur, par écrit.

L'acte précise que le bénéficiaire en jouira personnellement sans pouvoir céder le droit, ni consentir une location, même partielle, à peine de nullité des cessions et baux de location et même extinction

GUISNEL LOCATION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée POURVOI No 1/08 DU 04.01.08 Ref Cour Cassation: X 0840026 Copie

* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

Le 1er chapitre du bail, intitulé 'obligations du preneur', précise que le preneur ne doit procéder à aucune cession de bail, ni à aucune sous-location, même partielle, sauf exceptions listées, nécessitant

AK 34 et AK, le manège, bâtiment 2, la carrière et le club house, quant à eux, étant loués à temps partiel et en concours avec des autres occupants.

n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-31, alinéas 1er et 2, du Code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location

R..., décédée le [...], a donné à bail à la société civile Y... un ensemble de parcelles ; que ce bail a été renouvelé ; qu'au cours de la période ayant couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015, la

Il résulte de l’instruction que la SARL IHEDREA a, le 2 septembre 2014, confié et concédé à l’association Institut de formation à l’expertise immobilière et patrimoniale, en location-gérance partielle

chambres, activité qui n'est pas de nature commerciale ; Considérant qu'en application de l'article L.145-31 du code de commerce 'sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location