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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La SAS Garage Ardennes Jaurès a spontanément acquitté, à raison de l'ensemble de ces locaux et surfaces, au titre des années 2013 à 2016, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265bfcdc6046d4739712b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

professionnel et de son parking de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2006892_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

n 107 du procès-verbal des locaux commerciaux de la commune de Neuilly sur Seine d'une surface réelle de 407 m² et d'une surface pondérée de 335 m², à laquelle s'ajoutent neuf emplacements de parking,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire, le prévenu a réalisé une clôture grillagée comportant un mur bahut en parpaings

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300902

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

loué par le bailleur, en même temps que le local commercial principal, pour l'usage de ce local dont il constitue une dépendance, avec lequel il forme selon les stipulations du bail, un tout indivisible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310446

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

30 juin 2017 concernant un bâtiment unique à usage de local commercial situé [...] et comprenant un parking d'une surface de 279,80 m², sur une parcelle cadastrée [...] , au prix de 385.200 € HT, soit

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle considère que du fait de l’importance des surfaces des niveaux d’entresol et de sous-sols affectés à un usage de parking par rapport à la surface plus accessoire du niveau affecté à un usage de boutique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b94

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

"Parking Hoche" fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l'espèce en recrutant François X..., Secrétaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400511_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

sur l'espace de parking dédié aux usagers ou personnels se rendant à la DGAE, dont la domanialité publique est démontrée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

A..., géomètre expert) et procèsverbaux d'huissier de justice produits, qu'au jour de la vente, la partie haute, qui comporte le puits alors non apparent, est à usage de parking et d'aire de stockage pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c427cdc6046d479da36c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

modéré 3F GRAND EST (ci-après " 3F GRAND EST ") a consenti un bail d'habitation à Monsieur [H] [V] et Madame [P] [Z] [V], avec prise d'effet au 23 février 2024, sur un ensemble locatif comprenant un local

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3155e2fbe7c90043806

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le local commercial représente une unité de construction en parpaings, comprenant le magasin de vente, un local latéral (réserve), d'anciennes chambres froides, des réserves contenant des chambres froides

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107752_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que - la valeur locative de l'ensemble immobilier qu'elle détient à Quiévrechain doit être recalculée dès lors que cet ensemble, qui comprend un local à usage de dépôt de pièces et d'atelier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02257

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

et en changeant sa destination sur la parcelle [...], - exécuté des travaux ou utilisé le sol sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, en édifiant des murs en parpaings afin de créer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310058

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ALORS QUE le local est réputé à usage d'habitation, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un autre usage que l'habitation d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que les parkings « peuvent

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4024c

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

QUI ONT ENTRAINE CHAQUE FOIS LA VISITE DES LOCAUX PAR LES PARTIES OU LEURS MANDATAIRES ET UN NOUVEL EXAMEN DE L'UTILISATION DE CES LOCAUX " ET " QUE, NOTAMMENT LORS DE LA FIXATION DU DERNIER LOYER EN 1966

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c290

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

de parkings et caves, - un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101339

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

X... n'ayant pu régler le coût du stationnement de son véhicule à la borne de sortie d'un parking exploité par la société Vinci Park (la société), s'est blessé lors de son déplacement à pied, nécessaire

Source officielle