AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La SAS Garage Ardennes Jaurès a spontanément acquitté, à raison de l'ensemble de ces locaux et surfaces, au titre des années 2013 à 2016, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
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2ème CHAMBRE CIVILE
6a2265bfcdc6046d4739712b
4 juin 2026
4 juin 2026
professionnel et de son parking de M.
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