AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle temporaire durant 2 ans ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux

ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI EST APPLICABLE AUX INSTANCES ENCORE EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION, QU'AUCUNE DECISION N'ETAIT INTERVENUE SUR L'EXISTENCE

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances

l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné Mme X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

La cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial, lequel avait vocation à produire effet tant pour

, déclaré applicable aux instances en cours énonce que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est engagée vis-à-vis

susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ; Et sur le moyen relevé d'office après avis

Y... à verser à titre de prestation compensatoire un capital et une rente mensuelle viagère d'un certain montant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ne contredisaient pas celles de l'épouse dès lors que les témoins n'avaient pas assisté aux mêmes situations, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi sus-visée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M.

22 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C), au profit de M.

Mais en juillet 2004, le législateur intervint pour contrer cette jurisprudence et conforter la pratique administrative antérieure, par une loi immédiatement applicable aux instances en cours.